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Dauphins victimes de la pêche: le ministre de l'Agriculture prévoit la mise en place de dissuasifs acoustiques (Pingers)

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Question parlementaire

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Justification de la note

Les Pingers ne constituent pas une véritable solution et la fermeture a minima provisoire de la pêche doit être envisagée

Réponse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation aux questions écrites de Claire O'Petit et Olivier Falorni :

Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3249 :

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l'organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces mesures sur une flottille en interaction avec les cétacés, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Le groupe de travail national continue les travaux d'expertise avec les partenaires scientifiques associés afin d'identifier les différentes flottilles françaises ou étrangères impliquées. La mise en place de mesures de prévention ainsi que la réflexion sur les autres solutions techniques disponibles pour limiter les interactions des autres flottilles fait partie des discussions à engager en 2019 en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire. À l'échelle européenne, la France a fortement contribué à la révision du règlement « mesures techniques », notamment pour l'annexe concernant les captures accidentelles de mammifères marins. L'équipement de « dissuasif acoustique » est obligatoire selon les régions CIEM pour les engins de chalut et de filet. De plus, les États membres pourront prendre des mesures additionnelles pour limiter les captures accidentelles d'espèces protégées sur la base de l'article 18 de la politique commune des pêches. Ce processus de régionalisation permettra de mettre des mesures identiques à plusieurs flottilles étrangères.

Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3247 :

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire scientifique Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire a ainsi créé début 2017 un groupe de travail national dédié à cette problématique. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces évènements. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. Afin de préciser le taux d'échouages des individus rejetés, les individus rejetés en mer sont marqués par les observateurs embarqués. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces mesures et la volonté des capitaines de la flottille concernée par ces mesures, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Le groupe de travail national continue les travaux d'expertise avec les partenaires scientifiques associés afin d'identifier les différentes flottilles françaises ou étrangères impliquées. La mise en place de mesures de prévention ainsi que la réflexion sur les autres solutions techniques disponibles pour limiter les interactions des autres flottilles fait partie des discussions à engager en 2019 en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire. Un bilan sur l'efficacité de ces différentes mesures sera réalisé à l'issue de l'hiver, lors du groupe de travail national prévu en juin 2019. Une analyse scientifique des données des observations embarquées par l'observatoire Pelagis et un bilan sur l'utilisation des pingers seront notamment discutés.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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