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le 12 mars 2019 - Question parlementaire

Dauphins victimes par milliers de la pêche : 7 députés demandent des mesures contre les "captures accessoires"

D'après l'association Sea Shepherd, 600 dauphins ont été retrouvés sur les plages françaises en ce début d'année. La plupart du temps, ils sont mutilés avec le rostre fracturé, des entailles profondes, la nageoire caudale rompue.
dans 90 % des cas la cause de la mort relevait de la capture accidentelle dans un engin de pêche. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue. Ainsi 82 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer avant de s'échouer. Sur l'ensemble des dauphins communs échoués ces deux dernières années, le long de la côte atlantique, on estime que plus de 8 000 dauphins seraient morts en mer.
Le député ajoute qu'à ces cétacés, victimes de la pêche, s'ajoutent plus de 200 000 oiseaux marins, 44 000 tortues marines qui sont également victimes de la pêche et de nombreuses espèces de poissons menacés comme les requins. L'élu regrette, à ce titre, que la France demeure, avec l'Espagne, le seul pays à ne pas avoir déjà intégré les réels progrès techniques proposés par le Parlement européen pour réduire, voire éliminer, les captures accidentelles d'espèces sensibles.
(extraits des questions)

Question N° 17607 de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes ) :

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des échouages de cétacés sur les côtes de l'océan Atlantique, dont une partie significative est due avec certitude à certaines pratiques de pêche. Chaque année, des milliers de cétacés s'échouent sur les plages. En effet, les causes sont multifactorielles et certains échouages de cétacés, comme celui par exemple d'un rorqual de plus de 16 mètres de long qui s'est échoué fin décembre 2018 sur l'île de Groix dans le Morbihan, sont directement liés à la météorologie, les vents forts ramenant vers la côte des animaux qui peuvent être morts depuis de nombreuses semaines et dériver, sans que les causes soient toujours bien identifiées. L'observatoire PELAGIS de La Rochelle recense les échouages. Si parmi les causes d'échouage pertinemment avancées, la pollution sonore semble une piste non négligeable, la part imputée, avec certitude, à certaines pratiques de pêche, grâce aux marques laissées par les mailles de filet, est très significative. Le parlementaire souligne qu'au tout début d'année 2019, près de 400 dauphins se sont déjà échoués, blessés mortellement par des engins de pêche, ce qui laisse craindre une année 2019 particulièrement meurtrière. Conscients de la récurrence de cette hécatombe, le Gouvernement a validé un Plan biodiversité dont l'action 43 prévoit de « mettre en place, dès 2018, un plan national pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche ». Le député ajoute qu'à ces cétacés, victimes de la pêche, s'ajoutent plus de 200 000 oiseaux marins, 44 000 tortues marines qui sont également victimes de la pêche et de nombreuses espèces de poissons menacés comme les requins. L'élu regrette, à ce titre, que la France demeure, avec l'Espagne, le seul pays à ne pas avoir déjà intégré les réels progrès techniques proposés par le Parlement européen pour réduire, voire éliminer, les captures accidentelles d'espèces sensibles. Au final, il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'action 43 du Plan biodiversité et si, dans ce cadre, des mesures concrètes concertées avec les pêcheurs sont en passe d'être rapidement adoptées.

Question N° 17609 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier ) :

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des dauphins dans les eaux françaises. En effet, chaque année, des milliers de dauphins sont tués lors d'actions de pêche. Or ce sont des morts systématiques et néanmoins évitables. Les chalutiers pêchant essentiellement le bar sont souvent mis en cause par les associations de sauvegarde de l'environnement. Par ailleurs, d'autres pêcheries seraient également responsables de captures de dauphins, comme les fileyeurs. D'après l'association Sea Shepherd, 600 dauphins ont été retrouvés sur les plages françaises en ce début d'année. La plupart du temps, ils sont mutilés avec le rostre fracturé, des entailles profondes, la nageoire caudale rompue. Ce recensement semble pourtant bien loin du compte : en effet, l'observatoire scientifique Pélagis estime que 80 % des cadavres coulent et n'atteignent jamais les côtes. Compte tenu du nombre très important de décès, ceux-ci n'ont donc rien d'accidentels mais ils semblent donc bien dus aux techniques de pêches employées. Il existe pourtant des émetteurs de signaux acoustiques pour effrayer les mammifères marins. De nombreuses techniques ont été mises au point telles que les pingers, les filets réfléchissants, les réflecteurs passifs. Il est donc difficile de s'émouvoir du sort des baleines au Japon et du massacre des globicéphales chaque été au large des îles Féroé et de ne pas prendre cas des milliers de dauphins qui sont tués dans les eaux territoriales françaises. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le sort des dauphins évoluant sur la côte Atlantique en ne nuisant évidemment pas à la rentabilité de la pêche.

Question N° 17449 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure ) :

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échouage de cétacés sur les côtes françaises. En effet, il est estimé à plusieurs milliers les dauphins qui meurent chaque année suite à des blessures provoquées par les filets des bateaux de pêche. Ces dauphins peuvent échouer sur les côtes mais aussi mourir en mer et ainsi leur comptabilisation n'est pas précise. De nombreux pêcheurs, conscients des effets de leurs filets, sont prêts à s'équiper de balises émettant des impulsions sonores (Pinger) destinées à éloigner les cétacés. Pour autant, il ne faudrait pas que le souci du bien-être animal chez ces pêcheurs nuise à leur compétitivité face à ceux refusant de s'équiper. Aussi, elle lui demande s'il serait prêt à défendre au sein du Conseil de l'Union des ministres de la pêche l'élaboration d'une norme de droit dérivé visant à l'obligation pour les pêcheurs de s'équiper de balises de type « Pinger ».

Question N° 17206 de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime ) :

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Depuis le début de l'année 2019, le constat est alarmant. 22 cadavres de dauphins ont été retrouvés sur les plages de l'île de Ré portant ainsi le nombre à 600 dauphins morts échoués sur les côtes du golfe de Gascogne depuis le début de l'année 2019. Selon l'observatoire Pelagis (Université de La Rochelle-CNRS) et Ré Nature Environnement, entre 2017 et 2018, ce ne sont pas moins de 1 600 cétacés qui se sont échoués sur toute la façade atlantique. Au cours d'examens approfondis par Pelagis, les investigations ont montré que dans 90 % des cas la cause de la mort relevait de la capture accidentelle dans un engin de pêche. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue. Ainsi 82 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer avant de s'échouer. Sur l'ensemble des dauphins communs échoués ces deux dernières années, le long de la côte atlantique, on estime que plus de 8 000 dauphins seraient morts en mer. Depuis la précédente campagne et malgré une proposition opérationnelle pour augmenter l'embarquement d'observateurs pendant la période à risque du 1er décembre au 31 mars afin de mieux comprendre les interactions entre la pêche et la population de dauphins, et malgré la volonté d'équiper de dissuasifs acoustiques, appelés pingers, l'ensemble de la flottille atlantique des chaluts pélagiques dès le 1er décembre 2018, il est encore constaté par les scientifiques une mortalité tout aussi importante que les années passées. Au regard de ce constat, il lui demande si ces mesures seront évaluées afin de connaître leurs réelles opérationnalité et efficacité.

Question N° 17827 de M. Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate et apparentés - Morbihan ) :

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que depuis le début de l'année, l'observatoire PELAGIS du CNRS a recensé six-cents dauphins échoués sur les plages de l'Atlantique. Dans le Morbihan, par exemple, une dizaine de cétacés ont été retrouvés sur la côte sauvage au début du mois. Si une infime partie d'entre eux sont autopsiés, dans 90 % des cas, l'examen conclut à une même cause de mortalité : la capture accidentelle dans des filets de pêche. La pêche au chalut pélagique et au fileyeur semble en être la principale responsable. La surmortalité des cétacés s'expliquerait donc, dans une certaine mesure, par la reprise de ces activités de pêche qui ne se pratiquent pas toute l'année. Les chiffres de ce début d'année 2019 ne doivent pas non plus occulter les efforts conséquents réalisés par les pêcheurs, avec le soutien de l'Etat, pour réduire les captures accidentelles de cétacés. Ainsi, plusieurs mesures ont permis de réduire drastiquement le nombre de ces captures et d'améliorer la connaissance de ce phénomène. Les chaluts pélagiques pêchant « en bœuf » actuellement dans le golfe de Gascogne sont tous équipés de pingers (petites balises acoustiques émettant sous l'eau et repoussant les dauphins) et l'État finance la présence de trois observateurs embarqués. De même, ils doivent systématiquement marquer les carcasses des cétacés qu'ils capturent malgré tout. Il est donc important de souligner que les pélagiques français ne sont pas les seuls responsables du nombre élevé de dauphins retrouvés échoués. À ce titre, la responsabilité des pêcheurs étrangers, qu'ils soient Espagnols, Britanniques, Belges ou Néerlandais, mériterait d'être précisée. Le ministre de l'agriculture et le ministre de la transition écologique et solidaire ont annoncé l'édiction prochaine de mesures nouvelles visant à mieux lutter contre la mortalité des cétacés. Il est, en effet, nécessaire de progresser dans ce domaine en accompagnant au mieux les acteurs de la pêche, tout en s'assurant que les partenaires européens entreprennent des efforts similaires. Ainsi, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en place pour mieux lutter contre la capture accidentelle des cétacés.

Question N° 12563 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime ):

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Le constat est alarmant : selon Pelagis, le CNRS et le RNE, sur les trois premiers mois de l'année 2017, 846 cétacés se sont échoués sur toute la façade atlantique. Néanmoins, les côtes charentaises et vendéennes sont particulièrement impactées, enregistrant 60 % des échouages. Les examens réalisés par le RNE ont diagnostiqué dans 90 % des cas une capture accidentelle causée par des engins de pêche, notamment des chalutiers pélagiques pêchant en « bœuf » (deux bateaux qui tirent ensemble un énorme filet, formant ainsi un entonnoir), dans des zones de frayère du bar. Durant les mois de janvier et février 2018, le RNE a enregistré 290 échouages. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue, ainsi environ 80 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer. La mortalité totale est estimée à environ 6 000 à 10 000 individus. Dans un rapport de 2016 signé par le CNRS, Pélagis et l'Université de La Rochelle, il est clairement stipulé que ces pratiques mettent en péril l'écosystème local classé en zone Natura 2000, et la survie de la population à moyen terme. La loi oblige pourtant les chalutiers à déclarer les captures accidentelles, mais aucun organisme n'est habilité à recevoir ces déclarations. Depuis 2012, dans le cadre de la directive cadre Stratégie pour le milieu marin de l'Union européenne, la France a fait de l'intensité de la mortalité par captures accidentelles un des indicateurs de l'atteinte du bon état écologique de ses eaux marines. Afin de lever l'opacité autour de cette problématique, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour contrôler et surveiller ce genre de pratiques.

Question N° 7638 de Mme Stéphanie Rist (La République en Marche - Loiret ) :

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des dauphins communs du golfe de Gascogne, portée à l'attention de Mme la députée par les associations naturalistes de la région. Bien que l'espèce soit protégée, des centaines d'individus sont tués du fait, pour un nombre important d'entre eux, de certaines pratiques de pêche non sélective, minoritaires mais délétères. Des dispositifs techniques existent qui pourraient éviter une grande partie de cette situation. Elle souhaite connaître la position du ministère sur cette question, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour y mettre fin.