Question avec demande de réponse orale à la Commission :
Objet: Différend entre l'UE et la Norvège concernant la pêche au crabe des neiges dans le Svalbard :
Le traité de Paris de 1920, auquel sont parties vingt-trois États membres de l’Union, accorde à toutes les parties un accès égal et non discriminatoire aux ressources des eaux entourant le Svalbard pour la pêche de toutes les espèces exploitées commercialement, y compris le crabe des neiges. En outre, tous les États membres, ainsi que la Norvège, sont parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui leur impose l’obligation de coopérer à la gestion de l’exploitation des ressources biologiques marines.
Afin de garantir que la pêche au crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires susceptibles d’être établies par la Norvège dans les limites du traité de Paris, le Conseil a fixé le nombre de licences et de navires autorisés à pratiquer cette pêche. Ainsi, les États membres sont autorisés à délivrer des licences nationales pour la pêche au crabe des neiges dans le Svalbard.
Cependant, la Norvège ne reconnaît pas les licences de l’Union pour cette pêche et les chalutiers de l’Union qui en sont titulaires se sont vus empêchés d’exercer leurs activités de pêche de ce crustacé par les autorités norvégiennes. Les propriétaires de navires qui ont lourdement investi dans la pêche au crabe des neiges en se fondant sur la législation de l’Union ne peuvent donc plus pêcher et les efforts de négociation consentis par la Commission ces deux dernières années n’ont donné aucun résultat pour la flotte de pêche de l’Union concernée, qui doit aujourd’hui faire face aux faillites et à la perte de centaines d’emplois.
Nous estimons que la Commission n’a pas fait preuve d’une détermination suffisante dans ses efforts politiques et diplomatiques pour aborder la question avec les autorités norvégiennes.
1. Comment la Commission entend-elle défendre les droits légitimes des États membres de l’Union signataires du traité de Paris?
2. Quelles démarches supplémentaires entreprendra-t-elle pour parvenir à une solution juste à bref délai, qui permettrait aux navires de l’Union détenteurs de licences de pêcher le crabe des neiges dans le Svalbard?
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