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le 18 septembre 2018 - Question parlementaire → Nationale

Le ministre de l'Agriculture n'envisage pas d'avancées réglementaires contre les souffrances des poissons d'élevage et s'en remet à la filière piscicole

Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant l'ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière travaille actuellement à l'élaboration d'un plan de filière dans lequel le bien-être sera bien pleinement pris en compte. Ce plan de filière est attendu pour le mois de septembre 2018.
(extrait de la réponse)

Réponse du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation aux questions écrites des députés Claire O'Petit et Bastien Lachaud :

Les réglementations communautaire et nationale s'attachent à protéger les poissons, au même titre que l'ensemble des animaux de rente terrestres. Plus précisément, au sein de l'Union européenne : la directive 98/58/CE du conseil définit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons. Le transport, est quant à lui couvert par le règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. En revanche, les recommandations relatives aux poissons d'élevage n'ont pas été incluses dans le règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cependant, le considérant (11) précise que « les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés. » Ainsi, les prescriptions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, s'appliquent : « Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. » D'autres organisations internationales ont également émis des recommandations et défini des lignes directrices concernant le bien-être des poissons : - en 2005, le conseil de l'Europe a adopté une recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage ; - en 2008, l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur le bien-être des poissons, qui précisent des exigences en matière de transport, d'étourdissement et de méthodes d'abattage. Ces recommandations sont regroupées au sein du titre 7 du code aquatique de l'OIE. Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s'intéressent de plus en plus aux pratiques d'élevage et de pêche utilisées ainsi qu'aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l'objet de discussions et d'échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne : le premier en septembre 2017, « Bien-être des poissons d'élevage : pratiques courantes de transport et d'abattage » et le deuxième en mars 2018, « Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d'introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort ». La Commission européenne a également institué en 2017 une plateforme d'échange sur le bien-être animal, à laquelle participe la France. Le bien-être des poissons pendant les phases d'élevage, de transport et d'abattage ont ainsi fait l'objet d'échanges au sein de cette instance le 21 juin 2018. Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant l'ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière travaille actuellement à l'élaboration d'un plan de filière dans lequel le bien-être sera bien pleinement pris en compte. Ce plan de filière est attendu pour le mois de septembre 2018.