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le 5 mars 2013 - Question parlementaire → Nationale

Dominique Dord souhaite plus de contrôles et de sanctions contre la maltraitance des animaux dans les cirques

De nombreux cas de maltraitance ont été rapportés par les associations de protection des animaux et peu de sanctions ont été prises [...] « le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré [...] Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour veiller à l'application de la réglementation relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
extrait de la question parlementaire (réponse du gouvernement)

Question parlementaire de Dominique Dord :

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux dans les cirques. De nombreux cas de maltraitance ont été rapportés par les associations de protection des animaux et peu de sanctions ont été prises. Selon la circulaire DNP-CFF 2000-1 du 17 janvier 2000, relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques « le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré, en application du point V de l'article R. 213-4, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante pour qu'il convienne dans un souci de prévention, de lui retirer l'autorisation lui permettant d'assurer la responsabilité de l'entretien des animaux au sein de l'établissement où il exerce ou dans l'autre ». Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour veiller à l'application de la réglementation relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.