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le 15 novembre 2016 - Programme → Nationale

Soutien à la proposition commune des organisations pour une nouvelle réglementation sur la détention d'animaux dans les cirques

Agir !

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Soutien à la proposition commune des associations et fondations de défense animale pour une nouvelle réglementation sur la détention d'animaux dans les cirques

(texte proposé par douze associations dans le cadre de la révision de l'arrêté du 21 août 1978 sur les installations mobiles) et extension de cette proposition à tous les spectacles utilisant des animaux
Voir http://www.cirques-de-france.fr/node/253
- stérilisation (modification de l'article R214-84 du Code rural) et identification par puce électronique obligatoires
- aucune nouvelle acquisition d'animaux sauvages, aucun transfert d'un établissement fixe à un établissement mobile ne seront autorisés
- plus aucun certificat de capacité ne sera délivré pour des activités impliquant des animaux
- les établissements itinérants devront dresser une feuille de route pour l'année et se rendre une fois par an dans le département de rattachement à la Direction des Services Vétérinaires concernés
- obligation de se plier à des contrôles inopinés des associations de protection animale agréées par l’État
- les animaux devront disposer d'autant d'espace que la loi l'impose dans le cas des parcs zoologiques tant pour les enclos intérieurs qu'extérieurs
- les animaux devront disposer d'aménagements conformes à leur éthologie et favorisant leur bien-être physique et psychologique
- interdiction immédiate de l’utilisation d’entraves
- les animaux doivent disposer d'un environnement et d'une alimentation conformes à leurs besoins ainsi que d'un accès permanent à l'eau
- interdiction de tout moyen ou instrument de dressage qui effraie l'animal, entraîne une souffrance, le tourmente, ou lui inflige tout autre dommage physique ou psychologique
- conformément à l'article R.213-18 du code rural, ne pourront être présents que les animaux participant effectivement au spectacle : les animaux en cours de dressage ou à la retraite ne pourront être présent sur le site et les expositions itinérantes seront clairement interdites
- le transport des animaux ne pourra s'effectuer qu'à la condition que les véhicules soient adaptés à l'espèce transportée et que le personnel soit qualifié
- les spectacles itinérants devront se limiter à 60 emplacements par an ou être stationnés au moins 5 jours consécutifs au même emplacement
- instauration immédiate d'une certification d'aptitude professionnelle pour le dressage et la présentation d'un animal domestique autorisé ou pour la présentation d'un animal sauvage déjà dressé : cette certification est spécifique à une espèce animale et sera refusée à toute personne ayant subi une condamnation pour mauvais traitement ou acte de cruauté envers un animal
- interdiction de louer ou de mettre à disposition des animaux de cirque à d'autres usages, notamment la publicité, les émissions télévisées, les films, la photographie Travail avec le monde associatif et les services publics compétents pour organiser les contrôles ainsi que la prise en charge des animaux au sein des sanctuaires et réserves

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

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