Question écrite de Mme Marine Brenier députée (Les Républicains - Alpes-Maritimes ) :
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la législation pour la protection des animaux. Plusieurs pays, dont la Belgique ou le Canada, se sont saisis de ce sujet. À Montréal, un permis est obligatoire dès lors que l'on souhaite posséder un animal de compagnie, attribuant ainsi une responsabilité juridique. En Wallonie, un code du bien-être animal a été créé, afin de protéger les animaux, considérés comme doués d'une sensibilité. Les individus coupables de maltraitance peuvent d'ailleurs encourir jusqu'à 15 ans de prison et 10 millions d'euros d'amende. La France connaît quant à elle, un véritable problème d'abandon des animaux domestiques. Depuis le début de l'été 2019, la SPA a recensé pas moins de 8053 animaux abandonnés. Mais rien n'est fait. Elle souhaite donc savoir si la France envisage de s'inspirer de ces modèles en créant un permis animalier.
Question écrite de Mme Anne-Laurence Petel députée (La République en Marche - Bouches-du-Rhône ) :
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.
Question écrite de M. Bruno Bilde député (Non inscrit - Pas-de-Calais ) :
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les abandons massifs d'animaux de compagnie. Le mardi 1er octobre 2019 sur RMC, le ministre s'est ému des 100 000 animaux euthanasiés chaque année, conséquence insupportable de l'abandon de leurs maîtres : « Il y a des gens qui ne sont pas dignes d'avoir des animaux de compagnie. Ceux qui abandonnent un animal de compagnie doivent être punis par la loi. On ne prend pas un animal de compagnie pour se faire plaisir et quand on part en vacances, on l'abandonne ». Ces déclarations encourageantes doivent désormais être suivies rapidement de décisions fortes et concrètes visant à renforcer les sanctions contre les auteurs d'abandons qui sont coupables de maltraitance aggravée. En effet, face à la banalisation de l'irresponsabilité et dans certains cas, de la cruauté, l'État doit rappeler fermement dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un produit de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Des solutions existent déjà et sont mises en œuvre en Belgique avec un code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie le 1er janvier 2019. Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. C'est en s'inspirant de l'exemple wallon que M. le député a déposé la proposition de loi n° 2225, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, visant à instaurer un permis pour la détention d'animaux de compagnie et renforcer les sanctions contre leur abandon. Au-delà des clivages partisans et des oppositions idéologiques, la lutte contre le fléau des abandons de masse doit devenir une grande cause nationale et rassembler tous les Français sensibles au respect de la condition animale. Ainsi, alors que le ministre de l'agriculture et du bien-être animal a annoncé l'organisation prochaine d'une mission parlementaire sur la problématique spécifique des animaux de compagnie, il souhaite y être associé pour y présenter ses propositions et participer à l'élaboration d'une réponse législative adaptée aux enjeux.
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