Question écrite de M. Ian Boucard député (Les Républicains - Territoire de Belfort ):
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la mise en application des dispositions relatives à la gestion des chats errants issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. En effet, l'article 11 de la loi précitée prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport sur la question des chats errants destiné notamment à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Or plus d'un an après la promulgation de cette loi, il apparaît que ledit rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. De même, il ressort du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 déposé par la commission des affaires économiques en décembre 2022, que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi n'est pas non plus mise en œuvre. Or la question de la gestion des chats errants par les collectivités a fait l'objet de débats houleux lors de l'examen de cette loi en raison de l'importance de ce sujet, compte tenu des préoccupations d'ordre éthique qu'elle suscite mais également de ses implications en matière d'ordre et de santé publics et de financement. M. le député regrette d'ailleurs que les fonds affectés à la protection animale dans le cadre du plan France relance n'aient pas été davantage fléchés vers la mise en œuvre de cette expérimentation légalement encadrée, afin d'engager les collectivités dans une démarche vertueuse de stérilisation des chats sur leurs territoires avec le soutien de l'État. Face au retard constaté dans la mise en œuvre de ces mesures, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront données à ces dispositions légales et dans quelle mesure l'État entend soutenir les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.
Question écrite de M. Raphaël Gérard député (Renaissance - Charente-Maritime ) :
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des chats errants. Selon un rapport de l'association One Voice datant de 2018, on recense près de 11 millions de chats errants en France. Leur prolifération s'accompagne de conséquences négatives en matière de biodiversité, de nuisances sonores ou d'hygiène et soulève des enjeux de bien-être animal auxquels une partie croissante des concitoyens est très sensible. M. le député a ainsi reçu divers témoignages d'habitants de sa circonscription concernant la situation de vulnérabilité de ces animaux livrés à eux-mêmes et susceptibles de contracter des maladies ou de souffrir de malnutrition. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Néanmoins, compte tenu du coût de la stérilisation qui se situe entre 150 et 300 euros selon les cliniques, rares sont les communes qui se saisissent de cette possibilité. Afin d'identifier les réponses à apporter pour lutter contre ce phénomène, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport doit évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles, y compris concernant les chats domestiques et identifier des modes de financement dédiés à leur mise en œuvre en lien avec les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état de la réflexion en cours sur cette problématique.
Question écrite de M. Guillaume Vuilletet députée (Renaissance - Val-d'Oise ):
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la stérilisation des chats errants. Selon différentes associations, le nombre de chats errants en France se porte entre 10 et 11 millions, un chiffre considérable (le rapport de l'association One Voice, datant de 2018, indique 11 millions). Au titre du droit actuel, les maires peuvent faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Ces actions sont utiles pour lutter contre la prolifération des portées abandonnées ou errantes, qui posent des nuisances sonores et des problèmes sanitaires (urines malodorantes, miaulements et bagarres nocturnes). Elles sont également essentielles en matière de bien-être animal : augmentation de l'espérance de vie, non-contraction des maladies infectieuses comme le « sida » des chats, transmis par rapport sexuel et bagarres, etc. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens. Le problème est urgent : les associations, dont la Fondation 30 millions d'amis, estiment qu'un couple de chats non stérilisés peut provoquer, directement et indirectement, la naissance de 20 000 chats en quatre ans. Ces associations sont souvent les seules à assumer, en attendant, la charge de la stérilisation. À leurs yeux, l'une des solutions serait notamment d'obliger les communes à stériliser ces chats errants dans les villes afin de s'assurer qu'ils ne se reproduisent pas. Mais les difficultés constatées aujourd'hui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté des élus, mais en très grande partie d'un manque criant de moyens. La stérilisation d'un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros ; et l'identification environ 70 euros. Les équipes de capture représentent également un coût important pour les plus petites communes, de même que l'équipement des agents en dispositifs de suivi et de lecture d'identification, ou que la garde des animaux pour la durée des interventions. Ce qui porte, pour 10 millions de chats errants, le coût global de la stérilisation à 2 milliards d'euros. Au cours de la législature précédente, la loi sur la maltraitance animale, promulguée le 1er décembre 2021, comportait un engagement sur la remise d'un rapport chiffré et détaillé sur les chats errants en France et la question de leur stérilisation. Ce rapport, qui devait être remis avant le 1er juin 2022, s'avère essentiel pour déterminer le nombre de chats concernés, évaluer les moyens nécessaires et décider qui, des maires, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'État, doit les mobiliser. La loi avait également arrêté l'idée d'une expérimentation associant les collectivités territoriales, les associations et surtout l'État, qui a pour objet de traiter la question des chats errants. Il lui demande s'il est possible de communiquer la date de remise du rapport et de préciser le cadre de l'expérimentation qui avait été arrêtée par la loi sur la maltraitance animale ; l'Observatoire de la protection des animaux de compagnie créé par le Gouvernement doit également permettre d'affiner le nombre de chats errants, pour pouvoir bâtir les politiques publiques efficientes.
Commentez directement sur leurs pages Facebook