le 25 février 2016 -
Amendement
→ Nationale
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique particulièrement néfaste pour la biodiversité.
D’autre part, les oiseaux capturés involontairement subissent la plupart du temps des dommages (plumes arrachées et articulations démises en se débattant dans la glu, état de fatigue et de stress avancé, etc.) qui ne leur laissent que très peu de chances de survie lorsqu’ils sont libérés après « traitement ». (...) Pour ces raisons, la Cour de justice des communautés européennes a ainsi retenu le caractère non sélectif de cette pratique pour refuser d’appliquer l’article 9 de la directive et condamner l’Espagne (CJCE, 9 septembre 2004, C-79/03, Commission / Espagne).
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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