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le 28 novembre 2018 - Amendement

Amendement CD18 s'opposant à l'instauration d'une "éco-contribution" minimum de 5€ par chasseur

Un chasseur dépense en moyenne pour son loisir 2 168 euros par saison.
Cet amendement, rejeté en Commission, proposait de supprimer les alinéas 1 à 5 de l'article 3 du "projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS"; alinéas qui prévoient d'introduire dans le code l'environnement :

  • après le cinquième alinéa de l’article L. 421-5, la disposition suivante : [Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs] conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année.
  • après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, la disposition suivante : [L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs] conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2018
CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)

REJETÉ

AMENDEMENT N°CD18

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 1 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année.

Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

La fixation de ces différents montants ne peut pas s’opérer par voie règlementaire. Il n’est, en effet, pas acceptable pour les fédérations départementales d’ avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire. Il sera aussi difficile à expliquer, dans les départements, qu’une partie significative du budget des fédérations départementales soit mis sous tutelle d’une structure nationale.Tel est l’objet de cet amendement