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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°161 visant à supprimer le quantum minimal des associations de chasse au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

considérant la grande diversité des publics et des instances qui compose ce conseil d’administration, la proportion de 10 % des membres attribués aux seuls représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir, semble tout à fait disproportionné.
(extrait de l'objet de l'amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste)
Amendement rejeté

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le détail numéraire de la composition du conseil d’administration de l’Office ne relève pas de la loi, mais du règlement.

En tout état de cause, si le législateur choisissait tout de même de préciser la répartition exacte de la composition du conseil d’administration dans la loi, cette répartition devrait être exhaustive et ne pas concerner une seule des composantes dudit conseil.

Enfin, considérant la grande diversité des publics et des instances qui compose ce conseil d’administration, la proportion de 10 % des membres attribués aux seuls représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir, semble tout à fait disproportionné.

A défaut de préciser la composition exacte du conseil, il convient de supprimer cette disposition.

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