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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°168 visant à interdire que la "gestion adaptative" puisse s'appliquer aux animaux d'espèces protégées

Ce concept de gestion adaptative qui n’a de fondement ni juridique ni scientifique, pourrait donc dans ces termes s’appliquer à toutes les espèces y compris protégées.
(extrait de l'objet de l'amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste)
Amendement rejeté par le Sénat

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

Objet

Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et Biodiversité, lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparait plus clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables. Ce concept de gestion adaptative qui n’a de fondement ni juridique ni scientifique, pourrait donc dans ces termes s’appliquer à toutes les espèces y compris protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union Européennes, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

Il nous semble donc impératif de préciser clairement, que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.

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