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le 28 septembre 2021 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi sénatoriale N°852 visant à interdire la chasse à courre

N° 852
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2021
PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les pratiques cruelles de chasse,

présentée
Par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie TAILLÉ-POLIAN,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
Article unique
I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voix d’un animal. »
II. – À compter de la date de publication de la présente loi, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal.
III. – À partir de la date mentionnée au I, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre ou visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voix d’un animal, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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