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le 21 février 2022 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de résolution N°5061 visant à interdire la peche au vif et l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts

N° 5061
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à interdire la pêche au vif et l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts,
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre‑Yves BOURNAZEL, Dimitri HOUBRON, Patricia LEMOINE, Loïc DOMBREVAL, Claire O’PETIT,
députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La technique de la pêche au vif consiste à utiliser un animal vivant, généralement un poisson, comme appât. Elle est souvent utilisée pour la pêche de poissons carnassiers. Les vifs peuvent être des poissons issus d’élevage dans le but d’être vendus. Ils peuvent être également des prises de pêcheurs utilisées comme vifs, immédiatement ou après avoir été maintenus vivants à domicile quelques temps.

Selon de nombreux universitaires, chercheurs et membres d’associations, cette pratique pose divers problèmes.

D’une part, cette technique de pêche nécessite le transport et la conservation d’êtres vivants dans des conditions sous‑optimales d’un point de vue sanitaire et ne répondant pas aux préoccupations ainsi qu’aux exigences du bien‑être animal. Ils sont souvent maintenus dans des « seaux à vifs », serrés les uns contre les autres, dans un petit volume d’eau, dont les paramètres physico‑chimiques ne peuvent pas être adaptés. Ils sont ensuite accrochés vivants à l’hameçon par la bouche, le pédoncule caudal ou le dos. Les poissons sont enfin maintenus exposés aux prédateurs pendant de longues minutes. En 2017, l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) a réalisé une expertise sur la conscience animale. Cette étude nous enseigne notamment que « les cerveaux d’oiseaux et de poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d’éprouver consciemment la douleur. On peut affirmer qu’au moins les vertébrés sont équipés de systèmes nerveux qui traitent les processus conscients d’informations complexes, et en particulier les émotions négatives causées par des stimuli nociceptifs ». Il souligne également que « de nombreux animaux, y compris les poissons, sont capables des mêmes processus d’évaluation que ceux qui déclenchent des émotions conscientes chez les humains ».

D’autre part, certains pêcheurs relâchent dans la nature les vifs inutilisés. Cette pratique contribue à augmenter les risques de transmission de maladie et d’invasion biologique. En effet, l’utilisation de vifs, si ceux‑ci n’ont pas été capturés dans le même milieu où ils seront utilisés, présente des risques importants de transmission de pathogènes aux poissons sauvages.

En Europe, l’utilisation de vertébrés vivants comme appâts dans la pêche de loisir est déjà interdite en Irlande, en Allemagne, en Ecosse et en Suisse. La France doit ainsi progresser en la matière et interdire l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés, destinés à être utilisés comme appâts.

Cette proposition de résolution invite ainsi le Gouvernement à mettre un terme à cette pratique engendrant de la souffrance animale et représentant un risque pour la conservation des écosystèmes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son Règlement,

Considérant qu’il revient à la représentation nationale de relayer l’appel des citoyens qui, à travers leurs engagements associatifs, scientifiques et entrepreneuriaux, plaident pour une meilleure protection des animaux et de leur bien‑être ;

Considérant que la technique de pêche au vif consiste à utiliser un animal vertébré vivant, généralement un poisson, comme appât ;

Considérant que le vif peut être un poisson d’élevage ou une prise de pêcheur utilisée comme appât ;

Considérant que selon de nombreux universitaires et membres d’associations, cette technique pose des problèmes à plusieurs égards ;

Considérant, en effet, que cette technique nécessite souvent le transport et la conservation d’êtres‑vivants dans des conditions sous‑optimales d’un point de vue sanitaire et ne répondant pas aux préoccupations et aux exigences du bien‑être animal ;

Considérant, en outre, que les vifs sont souvent maintenus dans des « seaux à vifs », collés les uns aux autres, dans un petit volume d’eau, dont les paramètres physico‑chimiques ne peuvent pas être adaptés à leur bien‑être ;

Considérant que les vifs sont ensuite accrochés vivants à l’hameçon et maintenus exposés aux prédateurs durant de longues minutes ;

Considérant que certains pêcheurs relâchent dans la nature les vifs inutilisés et que certains vifs mal accrochés peuvent se libérer, ce qui contribue à augmenter les risques de transmission de maladies ;

Considérant donc que cette technique engendre à la fois de la souffrance animale mais également un risque pour la conservation des écosystèmes ;

Invite le Gouvernement à se mobiliser afin d’interdire la technique de pêche au vif qui consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât ;

Invite le Gouvernement à travailler à l’interdiction de l’utilisation, de la commercialisation et de l’élevage d’animaux vertébrés, destinés à être utilisés comme appâts.