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le 16 octobre 2007 - Loi

Proposition de résolution N° 289 pour enquêter sur l’argent de la corrida

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres sur l’argent des corridas en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d’argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent.

N° 289

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d’argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Geneviève GAILLARD, M. Jacques REMILLER, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Armand JUNG, Lionnel LUCA et Gérard BAPT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de son travail relatif à la protection des animaux, constitué sous la douzième législature, le groupe d’études parlementaires s’est intéressé entre autres sujets de réflexion, à la corrida. Concrètement dans le respect de son fonctionnement habituel, différents acteurs ont été invités à participer à des auditions dont la rigueur des parlementaires membres a toujours garanti des conditions d’objectivité et parfait respect des idées et des personnes. Pourtant les tenants de la corrida, union des villes taurines, représentants légaux des collectivités concernées, éleveurs à une seule exception près s’y sont soustraits, malgré la proposition de médiation du groupe d’études parlementaires sur la tauromachie et malgré l’appel à l’arbitrage du président de l’Assemblée nationale lui-même. Le groupe d’études protection des animaux s’est donc vu empêché de mener ses travaux notamment sur l’aspect du poids économique des corridas en France et des conséquences d’une éventuelle interdiction sur certaines économies locales.

À ce mauvais vouloir, à cette obstruction, à l’hostilité parfois manifestée vis à vis de la curiosité des parlementaires sur les dessous économiques de ce « spectacle » si contesté , s’ajoute le constat général d’une non lisibilité comptable dans les budgets des collectivités qui masquent la réalité budgétaire des corridas dans la masse que constituent les « férias ».

Enfin au vu des informations qui ont été rendues publiques par plusieurs rapports des Chambres régionales des comptes, et des éléments d’investigation établis par la presse et certaines associations, il apparaît, en effet, que l’organisation de corridas en France et le soutien des finances publiques locales auraient donné lieu à de multiples irrégularités.

On estime le prix des taureaux de combat entre 9 000 et 18 000 euros. Un cheval de corrida équestre coûte entre 30 000 et 75 000 euros, la « prestation » d’une heure et demie des meilleurs toréros atteint jusqu’à 100 000 euros hors droits de TV. Ces simples chiffres laissent entrevoir l’échelle budgétaire des volumes financiers que représente la corrida et appellent à une réelle transparence qui n’existe pas aujourd’hui.

À l’heure où une très large majorité des français se déclare opposée à l’organisation de corridas sur notre territoire, il est temps que la clarté soit faite sur le réel bilan économique et financier de la corrida en France.

C’est pourquoi il est proposé la création d’une commission d’enquête sur l’ensemble de ces enjeux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres sur l’argent des corridas en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d’argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent.