Jean-Marie Morisset - Sénateur (79)

Marc Laménie - Sénateur (08)

Serge Babary - Sénateur (37)

Élisabeth Lamure - Sénateur (69)

Charles Revet

Frédérique Puissat - Sénateur (38)

Sébastien Meurant - Sénateur (95)

Benoît Huré - Sénateur (08)

Bruno Sido - Sénateur (52)

Max Brisson - Sénateur (64)

Laurent Duplomb - Sénateur (43)

Daniel Gremillet - Sénateur (88)

Olivier Paccaud - Sénateur (60)

Christophe Priou - Sénateur (44)

Jean-François Rapin - Sénateur (62)

Patrick Chaize - Sénateur (01)

Claudine Thomas - Sénateur (77)

Vivette Lopez - Sénateur (30)

Rémy Pointereau - Sénateur (18)

Anne Chain-Larché - Sénateur (77)

Jean-Noël Cardoux - Sénateur (45)

Ladislas Poniatowski - Sénateur (27)

Christine Bonfanti-Dossat - Sénateur (47)

Bernard Bonne - Sénateur (42)

Laure Darcos - Sénateur (91)

Jackie Pierre - Sénateur (88)

Anne-Marie Bertrand - Sénateur (13)

Jean-Marc Boyer - Sénateur (63)

Antoine Lefèvre - Sénateur (02)

Gilbert Bouchet - Sénateur (26)

Pascale Gruny - Sénateur (02)

Catherine Di Folco - Sénateur (69)

Guy-Dominique Kennel - Sénateur (67)

Corinne Imbert - Sénateur (17)

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Pierre Charon - Sénateur (75)

René Danesi - Sénateur (68)

Philippe Adnot - Sénateur (10)

Pascale Bories - Sénateur (30)

Philippe Paul - Sénateur (29)

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement 377 visant à limiter aux associations reconnues d'utilité publique la possibilité de se porter partie civile en cas de maltraitance

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→ Frédérique Puissat → Max Brisson → Anne Chain-Larché → Corinne Imbert

Amendement retiré

N° 377 rect.

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré
MM. DUPLOMB, GREMILLET, ADNOT et BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mmes Laure DARCOS, DI FOLCO et GRUNY, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme THOMAS, MM. SIDO, REVET et RAPIN et Mme PUISSAT
ARTICLE 13

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ;

Objet

Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent la procédure judiciaire et contentieuse afin de s'attaquer à l'agriculture conventionnelle et aux éleveurs. Elles véhiculent une idéologie jusqu'au-boutiste loin des réalités et stigmatisent nos producteurs de manière inconsidérée. De plus, leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.

Cet amendement propose ainsi de cadrer la possibilité de se porter partie civile, aux seules associations reconnues d'utilité publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Source :

Sénat

Opinion publique :

Droit animal : qu'en pensent les citoyens ?

Élevage : qu'en pensent les citoyens ?

Soumis par Samuel L214

Amendement 377 visant à limiter aux associations reconnues d'utilité publique la possibilité de se porter partie civile en cas de maltraitance

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