Christophe Priou - Sénateur (44)

Patrick Chaize - Sénateur (01)

Corinne Imbert - Sénateur (17)

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Laure Darcos - Sénateur (91)

Antoine Lefèvre - Sénateur (02)

Anne Chain-Larché - Sénateur (77)

Marc Laménie - Sénateur (08)

Serge Babary - Sénateur (37)

Vivette Lopez - Sénateur (30)

Ladislas Poniatowski - Sénateur (27)

DVD

Philippe Adnot - Sénateur (10)

Jackie Pierre - Sénateur (88)

Guy-Dominique Kennel - Sénateur (67)

Philippe Paul - Sénateur (29)

Charles Revet - Sénateur (76)

Claudine Thomas - Sénateur (77)

Pierre Charon - Sénateur (75)

Rémy Pointereau - Sénateur (18)

Jean-François Rapin - Sénateur (62)

Olivier Paccaud - Sénateur (60)

Gilbert Bouchet - Sénateur (26)

Christine Bonfanti-Dossat - Sénateur (47)

Frédérique Puissat - Sénateur (38)

Daniel Gremillet - Sénateur (88)

DVD

Catherine Di Folco - Sénateur (69)

Pascale Bories - Sénateur (30)

Laurent Duplomb - Sénateur (43)

Max Brisson - Sénateur (64)

Benoît Huré - Sénateur (08)

Élisabeth Lamure - Sénateur (69)

Sébastien Meurant - Sénateur (95)

Jean-Marc Boyer - Sénateur (63)

Bernard Bonne - Sénateur (42)

Pascale Gruny - Sénateur (02)

Jean-Marie Morisset - Sénateur (79)

René Danesi - Sénateur (68)

Jean-Noël Cardoux - Sénateur (45)

Bruno Sido - Sénateur (52)

Anne-Marie Bertrand - Sénateur (13)

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

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le 26 juin 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement 377 visant à limiter aux associations reconnues d'utilité publique la possibilité de se porter partie civile en cas de maltraitance

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→ Corinne Imbert → Anne Chain-Larché → Frédérique Puissat → Max Brisson

Amendement retiré

N° 377 rect.

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré
MM. DUPLOMB, GREMILLET, ADNOT et BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mmes Laure DARCOS, DI FOLCO et GRUNY, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme THOMAS, MM. SIDO, REVET et RAPIN et Mme PUISSAT
ARTICLE 13

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ;

Objet

Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent la procédure judiciaire et contentieuse afin de s'attaquer à l'agriculture conventionnelle et aux éleveurs. Elles véhiculent une idéologie jusqu'au-boutiste loin des réalités et stigmatisent nos producteurs de manière inconsidérée. De plus, leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.

Cet amendement propose ainsi de cadrer la possibilité de se porter partie civile, aux seules associations reconnues d'utilité publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Source :

Sénat

Opinion publique :

Droit animal : qu'en pensent les citoyens ?

Élevage : qu'en pensent les citoyens ?

Soumis par Samuel L214

Amendement 377 visant à limiter aux associations reconnues d'utilité publique la possibilité de se porter partie civile en cas de maltraitance

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