Question N° 12331 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Seine-Saint-Denis)
Menace sur les associations lanceuses d'alerte
Question publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9299
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amendement récemment adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi de finances 2024. L'amendement n° I-CF407 et les amendements identiques, ont été soutenus par des députés de différentes tendances politiques, dont la droite, l'extrême droite et les soutiens du Président de la République. Il vise à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions. L'objectif de cet amendement, déposé à la demande de la FNSEA, est de mettre en difficulté financière les associations de défense de l'environnement, ainsi que les associations de défense de la condition animale. Il prévoit en effet le retrait des facilités fiscales par exemple en cas d'infractions liées au droit de la presse, comme la diffamation. Cet amendement pourrait porter gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, droits garantis par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'Homme. Il vise en fait à empêcher les lanceurs d'alerte de montrer la réalité des élevages industriels, notamment des violations de la législation en vigueur. Par exemple, il a pu être mis en lumière par des associations que l'interdiction de la castration à vif des porcelets n'était pas respectée dans certains élevages. De telles maltraitances, interdites par la loi, ne pourraient donc plus être révélées au grand public si un tel amendement était adopté. Cet amendement vise donc à intimider les associations lanceuses d'alerte, dans le but de les censurer. Ce faisant, ils souhaitent cacher aux yeux du public les pratiques de l'élevage intensif et industriel, en empêcher les associations de révéler ce qui s'y passe, en les privant des financements nécessaires à leur activité. Par-là, ils ne poursuivent pas l'intérêt général, mais la défense d'un modèle d'agrobusiness qui maltraite les hommes, les animaux et l'environnement. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir si le ministre compte s'opposer à un tel amendement.
Question N° 12302 de Mme Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES - Rhône)
Financement des associations de défense de l'environnement et des animaux
Question publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9299
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption en commission des finances d'un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux à certaines associations. Cet amendement porté par une députée LR mais écrit par la FNSEA (ce qu'elle a indiqué d'emblée) vise en particulier des associations de défense de l'environnement comme Greenpeace, ou de défense des animaux comme L214. Depuis plusieurs années, des députés se font le relais de revendications corporatistes et jettent l'opprobre sur certaines organisations comme L214, citée nommément en 2022 lors des débats en séance. L'amendement que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre constitue une tentative de plus d'intimidation et de censure. En visant indifféremment « l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire » et « le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement », l'adoption définitive de cet amendement porterait gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, garanties tant par la Constitution que par la Cour européenne des droits de l'homme. L'amendement propose aussi de retirer les avantages fiscaux suite à des infractions sur le droit de la presse, notamment la diffamation. Malgré le travail de lanceuse d'alerte que réalise l'association L214, salué par Didier Guillaume, alors ministre de l'agriculture, et reconnu par Gabriel Attal, force est de constater que l'association dérange. Il faut dire qu'elle arrive à faire bouger les lignes : création d'une commission d'enquête parlementaire sur les abattoirs, inspection nationale et contrôle vidéo dans les abattoirs, recul de l'élevage en cage des poules pondeuses, interdiction du broyage des poussins, fin des élevages de visons, etc. Rien de tout cela n'aurait été rendu possible sans les images dévoilées et la mobilisation citoyenne qui en a résulté. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cet amendement qui revient pour la seconde fois lors de l'examen d'un projet de loi de finances sans que la majorité présidentielle ne s'y oppose clairement.
Question N° 12330 de M. Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Loire-Atlantique)
Menace contre les dons aux associations lanceuses d'alerte
Question publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9322
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée Nationale que M. le député juge particulièrement dangereux. Les députés de la majorité présidentielle, de la droite et de l'extrême droite ont conjointement voté un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions pénales. Cet amendement, en incluant des infractions telles que « l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire » et « le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement », pourrait porter gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, droits garantis par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le motif « engin explosif » est trop vague : va-t-on supprimer des subventions au seul motif de l'utilisation de pétards dans une fête, de feux d'artifices, ou même de fumigènes ? Le « montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement » est une atteinte directe à la liberté d'expression par la satire et la caricature. De plus, cet amendement prévoit le retrait des avantages fiscaux en cas d'infractions liées au droit de la presse, notamment la diffamation. Cette mesure qui cible les associations de protection des animaux, ouvre une dangereuse porte pouvant cibler aussi bien des manifestants syndicaux que des groupes de supporters ou des associations de quartiers ! M. le député se questionne quant au but précis de cet amendement. Pourquoi menacer de cette manière des associations de défense des animaux et de l'environnement déjà discréditées et méprisées par un nombre important de députés ? Il lui semble évident que cet amendement sert les intérêts d'organisations influentes en censurant des associations qui relaient pourtant des alertes primordiales. Cette posture s'apparente à une entreprise de censure intolérable ! Mais elle ne vient pas de nulle part : cet amendement provient d'une série de propositions rédigées par la FNSEA, dont les députés ont scrupuleusement repris le dispositif, ce qui soulève des préoccupations quant à leur indépendance par rapport au lobby de l'agro-industrie. Il souhaite connaître la position de la secrétaire d'État chargée de la vie associative au sujet de cet amendement. Il aimerait également savoir quelles actions sont menées par le Gouvernement pour garantir des libertés fondamentales comme la liberté d'association et la liberté d'expression ? Le Gouvernement projette-t-il d'agir dans le but de garantir aux organisations de la société civile qu'elles ne soient pas pénalisées par des mesures fiscales injustes ?
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