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le 26 juin 2018 - Amendement

Amendements 315 et 393 visant à limiter la portée de l'interdiction de l'usage commercial des termes comme «steak», «filet», «bacon», «saucisse», «merguez»... pour désigner des produits végétariens

Positif mais peu ambitieux

Amendements rejetés

N° 393 rect. bis

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mmes ROSSIGNOL, LIENEMANN, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. VALLINI, FÉRAUD et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA et M. COURTEAU
ARTICLE 11 SEXIES

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 654-23. – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale est prohibé.

« II. – Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.

« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »

Objet

Amendement de repli.

Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à se développer, dans l’optique où une consommation carnée moins importante est indispensable.

Cet article, intégré par voie d’amendement en commission, limite leur développement, en interdisant aux produits sans viande de faire référence à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d’origine animale.

Autrement dit, un steak végétal ne pourra plus se vendre sous le nom de steak, alors que l’emballage indique clairement qu’il ne contient pas de viande. Le consommateur, lorsqu’il achète ce produit, le fait en toute connaissance de cause, pour la raison même qu’il ne contient pas de viande. Il n’est donc en aucune manière trompé.

Ces produits jouent également un rôle important dans la transition d’un régime carné à un régime sans viande. Interdire à ceux-là les dénominations communes de steak ou de saucisse est un non-sens environnemental et sociétal.

Cet amendement a pour but de prohiber les usages abusifs d’une dénomination associée aux produits d’origine animale pour des produits sans viande, tout en conservant la possibilité d’une dénomination permettant une transition efficace vers un régime végétarien.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

N° 315 rect.

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Tombé
Mme GATEL, MM. LOUAULT, MOGA, CAPO-CANELLAS, CANEVET, de LEGGE et LE NAY, Mme JOISSAINS et M. JANSSENS
ARTICLE 11 SEXIES

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsqu’elles sont accompagnées d’une mention explicite précisant l’origine végétale

Objet

Afin de mieux informer le consommateur sur la composition des produits alimentaires qu’il consomme, il est important que les mentions figurant sur les emballages soient le plus explicites possibles afin de ne pas induire le consommateur en erreur.

Ainsi certains termes peuvent être utilisés tant par le secteur de la viande que celui du végétal à condition d’indiquer clairement la composition du produit. C’est le cas, par exemple, des steaks de soja dont la dénomination est utilisée depuis plus de 20 ans.

La compréhension de l’usage culinaire du produit passe par sa forme ou son emballage : la brique est représentative du lait mais aussi des boissons végétales, tout comme le steak est identifié comme un cœur de repas, qu’il s’agisse de viande ou de soja. Cela facilite la compréhension du produit et de son usage, de son occasion logique de consommation.

Le présent amendement vise donc à préciser la portée de l’article visant à limiter l’utilisation de dénominations faisant référence à des produits d’origine animale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).