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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n°63 visant à créer un droit de visite inopinée des abattoirs pour les parlementaires, avec possibilité d'être accompagnés de journalistes

Cet amendement reprend une disposition, supprimée en commission, visant à donner aux parlementaires un droit de visite inopinée des abattoirs, accompagnés de journalistes, afin de pouvoir rendre compte du bon fonctionnement et du bon traitement des animaux au sein des abattoirs.
(extrait de l'Exposé de l'amendement 63)
Amendement rejeté

AMENDEMENT N°63

présenté par

Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Allain, Mme Bonneton et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend une disposition, supprimée en commission, visant à donner aux parlementaires un droit de visite inopinée des abattoirs, accompagnés de journalistes, afin de pouvoir rendre compte du bon fonctionnement et du bon traitement des animaux au sein des abattoirs. Les visites inopinées dans des abattoirs menées lors des travaux de la commission d’enquête ont significativement contribué à la pertinence des propositions contenues dans le rapport. Instaurer ce droit de visite inopinée peut contribuer à une meilleure application de la réglementation en vigueur ainsi qu’à une meilleure connaissance de cette problématique par le législateur.