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Isabelle Attard

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le 18 janvier 2017 - Proposition de loi

Proposition de loi n°4388 visant à limiter la durée des transports d'animaux et exportations hors-UE et interdire le transport de femelles gestantes

La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
Les femelles gravides qui ont passé les deux tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées.
Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, la durée de voyage des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, et des équidés domestiques ne doit pas dépasser huit heures.
Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination (...) encadre l’application des recommandations relatives au bien-être animal durant l’élevage, le transport et l’abattage de l’Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination.
(extraits de la Proposition de loi)

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le 12 janvier 2017 - Vote

Ces députés ont voté pour l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs

Ces députés ont voté pour l'amendement n°22 (modifié par le sous-amendement 72) demandant l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, sans perspective d'accès aux images pour les associations de protection animale.

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le 12 janvier 2017 - Vote

Ces députés ont voté pour la création d'un droit de visite inopinée des abattoirs pour les parlementaires

Ces députés ont voté pour l'amendement n°23 visant à créer un droit de visite inopinée des abattoirs pour les parlementaires (droit ne comprenant pas la possibilité d'être accompagnés d'experts indépendants).

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n° 29 et 57 demandant au Gouvernement un rapport sur l'interdiction de "l'étourdissement" au CO2 des cochons

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques du remplacement de l’usage du dioxyde de carbone dans les établissements d’abattage par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrance aux cochons.
(article des amendements)
Amendement adopté

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n°59 et 28 demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités d’interdiction de l’abattage des femelles en gestation

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus.
(extrait des amendements)
Amendement adopté
Les amendements demandant l'interdiction ont été rejetés.

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n°63 visant à créer un droit de visite inopinée des abattoirs pour les parlementaires, avec possibilité d'être accompagnés de journalistes

Cet amendement reprend une disposition, supprimée en commission, visant à donner aux parlementaires un droit de visite inopinée des abattoirs, accompagnés de journalistes, afin de pouvoir rendre compte du bon fonctionnement et du bon traitement des animaux au sein des abattoirs.
(extrait de l'Exposé de l'amendement 63)
Amendement rejeté

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendement n°56 demandant au Gouvernement un rapport sur l'interdiction de l'abattage sans "étourdissement" préalabale

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des recommandations sur les possibilités de mise en œuvre de l’arrêt de l’abattage des animaux sans étourdissement, de façon à évaluer la faisabilité de l’introduction de méthodes d’étourdissement réversibles sans contrevenir aux exigences des cultes.
(article de l'amendement)
Amendement rejeté

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n°26 et 54 visant à ce que le "Comité national d’éthique des abattoirs" soit plus qu'un lieu de discussion

Cet amendement vise à permettre au Comité national d’éthique des abattoirs d’émettre des avis, mais aussi des recommandations, plus concrètes et contraignantes, afin d’appuyer son rôle d’amélioration de la protection des animaux au sein des abattoirs.
(Exposé sommaire des amendements)
amendements tombés

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n°4, 18, 22, 50, 61 et 62 demandant l'obligation de vidéosurveillance dans les abattoirs, mais sans accès aux images pour les associations de protection animale

Positif mais pas assez ambitieux

À compter du 1er janvier 2018, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

(extrait de l'amendement 22)
Amendements rejetés (l'amendement 22 a été adopté sous une forme modifiée par le sous-amendement 72 de sorte qu'il demande une expérimentation de la vidéosurveillance)

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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n°25 et 55 visant à garantir l'indépendance des vétérinaires participant au "Comité national d’éthique des abattoirs"

Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant que les vétérinaires qui y participent ne soient pas en situation de conflit d’intérêt par leurs éventuels liens avec les établissements concernés ou les services de l’État.
(Exposé sommaire des amendements)
Amendements tombés