Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus.
(extrait des amendements)
Amendement adopté
Les amendements demandant l'interdiction ont été rejetés.
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Allain, Mme Bonneton et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités d’interdiction de l’abattage des femelles en gestation, quelle que soit l’espèce animale concernée.
Les animaux ont été reconnus en 2015 par le législateur comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Après les scandales sur les conditions d’abattage des animaux ayant donné lieu à la commission d’enquête parlementaire à l’origine de la présente proposition de loi, un employé d’abattoir, choqué par l’abattage des vaches gestantes a décidé de filmer et d’assumer ses révélations à visage découvert. Récemment révélé au public, ce scandale suscite l’indignation.
Aujourd’hui, plus de 1 750 000 vaches sont abattues en France, parmi elles figurent 200 000 vaches gestantes. Le respect des animaux et le respect des salariés des abattoirs demandent que soit sérieusement étudiée la possibilité de bannir cette pratique.
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur l’interdiction de l’abattage des femelles en gestation, quelle que soit l’espèce animale concernée.
Les animaux ont été reconnus en 2015 par le législateur comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Après les scandales sur les conditions d’abattage des animaux ayant donné lieu à la commission d’enquête parlementaire à l’origine de la présente proposition de loi, un employé d’abattoir, choqué par l’abattage des vaches gestantes a décidé de filmer et d’assumer ses révélations à visage découvert. Récemment révélé au public, ce scandale suscite, une fois de plus, l’indignation.
Aujourd’hui, plus de 1 750 000 vaches sont abattues en France, parmi elles figurent 200 000 vaches gestantes. Le respect des animaux et le respect des salariés des abattoirs demandent que soit sérieusement étudiée la possibilité de bannir cette pratique.
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