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le 2 décembre 2014 - Proposition de loi → Prise de position marquante

Proposition de résolution du Parlement européen visant à interdire l'élevage de visons pour leur fourrure

Le Parlement européen, [...] rappelant que l'article 3 de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du 10 mars 1976 dispose que "tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins qui – compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication – sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques" [...] demande à la Commission d'interdire dans l'Union la détention de visons pour la production de fourrure
extraits de la Proposition de résolution

Proposition de résolution du Parlement européen sur le bien-être animal dans les élevages de vison

Le Parlement européen,

– vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du 10 mars 1976,

– vu les articles 3 et 4 de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages,

– vu la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que les animaux sont des êtres sensibles;

B. considérant que le bien-être animal et la protection des animaux sont des valeurs communautaires;

C. considérant que, dans le milieu naturel, les visons vivent sur des territoires très étendus comprenant des zones aquatiques;

D. rappelant que l'article 3 de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du 10 mars 1976 dispose que "tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins qui – compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication – sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques";

1. estime que l'élevage de visons en cage pour leur fourrure est en totale contradiction avec les principes de base du bien-être animal tels que définis dans les textes communautaires susmentionnés;

2. demande à la Commission d'interdire dans l'Union la détention de visons pour la production de fourrure permettant ainsi de garantir le respect strict de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998;

3. charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.