Question avec demande de réponse écrite à la Commission de David Cormand et Pascal Durand :
es principes de remplacement, de réduction et de raffinement sont au cœur de la directive 2010/63/UE et sont indispensables à la réalisation de l'objectif final que constitue le «remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives» visé à son article 10.
Conformément à l’article 54, paragraphe 2, de cette directive, les États membres publient, depuis 2015, des rapports annuels contenant des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
En 2012, la Commission a établi un format commun pour la présentation et le référencement des informations statistiques communiquées par les États membres, conformément à l’article 54, paragraphe 4.
Elle était toutefois censée publier, avant le 10 novembre 2019, un rapport sur les informations statistiques des États membres concernant la traçabilité et le nombre d’animaux utilisés, les conditions dans lesquelles les essais sont réalisés et les raisons de ces essais (voir l’article 57, paragraphe 2).
L’actuelle absence de données au niveau de l’Union retarde considérablement la réalisation de l’objectif final de remplacement total de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ou éducatives.
1 Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas encore publié le rapport statistique en question?
2 Quand entend-elle le publier?
3 La Commission prévoit-elle de mettre en place une stratégie visant à supprimer progressivement l'utilisation des animaux à des fins scientifiques ou éducatives?
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