le 26 juin 2018 -
Amendement
→ Nationale
Amendements rejetés
N° 493 rect. bis
26 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sans viande ni poisson sur une fréquence de vingt repas. »
Objet
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