Photo de Jean-Claude Flory

Jean-Claude Flory agit pour les animaux

15.6/20
Logo LR LR

Agir !

Félicitez-le

 

Pour comprendre comment nous avons estimé ces notes, cliquez sur un des thèmes ci-dessus.

 

Pourquoi ces notes à Jean-Claude Flory ?

Prises de position de Jean-Claude Flory classées par thème :

Dernières prises de position de Jean-Claude Flory (5 référencées)

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 22 novembre 2011 - Loi

Proposition de loi N° 3980 contre les réseaux de trafic d'animaux familiers

Article unique

Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de commettre en bande organisée, caractérisée par l’intervention de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, entretenant des relations matérielles ou par le biais d’un réseau de communications électroniques, les sévices graves ou actes de cruauté susmentionnés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »

Agir !

Félicitez-les

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Expérimentation Expérimentation

le 15 février 2007 - Loi → Prise de position marquante

Proposition de loi N° 3708 visant à abolir l'expérimentation animale

Article unique

L’article 521-2 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-2. – Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux est puni des peines prévues aux articles 511-1 et 511-27.»

Agir !

Félicitez-le

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 4 novembre 2003 - Loi → Europe

Proposition de loi N° 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats

La vente des animaux domestiques vivants est donc aujourd'hui strictement réglementée notamment depuis la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 mais le législateur n'a jamais consacré de dispositions à la vente des produits en étant issus.
L'adoption d'une législation interdisant d'importer, d'exporter et de commercialiser les peaux de chiens et de chats permettra de compléter la législation pénale en matière de protection des animaux.
extraits de l'Exposé des motifs