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le 9 novembre 2005 - Loi → Europe

Proposition de loi N° 2632 visant à interdire les peaux de chats et de chiens

Article 1er

La production, la commercialisation et l'importation de fourrures de félidés (felidae) et de canidés (canidae) (1) sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit.

N° 2632

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Bertho AUDIFAX, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC,
Mme Josiane BOYCE, M. Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Charles COVA, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Joël HART, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Didier JULIA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Patrick LABAUNE, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Pascal MÉNAGE, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX,
MM. Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean-Claude THOMAS, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et Michel ZUMKELLER

Additions de signatures :
M. Bernard Deflesselles
M. Bernard Brochand
M. Jean-Marie Morisset
M. Pierre-Louis Fagniez

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, le commerce mondial de fourrures de chiens et de chats élevés en Asie perdure, des animaux qui sont tués dans des conditions atroces. Ces peaux en provenance principalement du continent asiatique sont revendues en Europe sous des appellations trompeuses aux consommateurs : Loup d'Asie, chat sauvage,...

En France, 60 000 chiens et 30 000 chats disparaissent mystérieusement chaque année, ils sont enlevés et dépecés afin que leurs peaux soient commercialisées.

L'élevage et la mise à mort de ces animaux se déroulent dans la plus grande opacité sans que les consommateurs soient au courant de la cruauté des méthodes employées. Chacun d'entre nous demeure libre de ses choix mais il me paraît primordial de ne pas cacher à nos concitoyens cet état de fait.

Par un arrêté du 5 novembre 2003, publié au JO n° 261 du 11 novembre 2003, prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus, la France a interdit l'importation de peaux de chiens et de chats et les produits qui en sont issus, son application est assurée par les services vétérinaires et ceux des Douanes. Cependant, le commerce, lui, n'est pas interdit dans notre pays puisque des tanneries continuent à travailler ces peaux sur notre territoire.

Ce texte de loi est inapplicable et insuffisant pour diverses raisons. En premier lieu, les termes « Felis felis » et « Canis canis », utilisés dans son article I, ne renvoient à aucune nomenclature scientifique, ils ne renvoient donc à aucun animal. D'autre part, l'interdiction d'importation n'est valable que pour un pays tiers à l'Union européenne. Et même si, l'interdiction d'importation pouvait être appliquée en provenance d'un Etat membre de l'Union, le problème de la production et de la commercialisation de ces fourrures subsisterait encore.

Enfin, le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif à l'étiquetage de la fourrure n'oblige pas les fabricants français à indiquer le nom scientifique de l'animal utilisé. Cela engendre donc en permanence des confusions et de la désinformation des espèces utilisées pour les consommateurs.

C'est pourquoi, il est aujourd'hui impératif que soit adoptée sans délai une loi nationale spécifique sur ce trafic odieux et intolérable qui condamne expressément ce commerce visant à interdire sans réserve l'importation et la vente de tous produits composés de carnivores domestiques sur le territoire français (manteaux, vestes, objets,...).

Ce projet de loi a également pour objet de modifier les textes de loi actuellement en vigueur afin qu'une véritable traçabilité soit également possible. Aussi, le nom commercial, le nom scientifique, la méthode d'abattage et le pays d'origine soient stipulés sur l'étiquette.

Une telle législation permettrait donc de renforcer la protection animale ainsi que la défense de certaines valeurs éthiques qui lui sont associées.

Telles sont les raisons de ce projet de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La production, la commercialisation et l'importation de fourrures de félidés (felidae) et de canidés (canidae) (1) sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit.

Article 2

Sont obligatoires les mentions suivantes sur les articles en, ou comportant de la fourrure :

- le nom commercial de la fourrure,

- le nom scientifique de l'animal,

- le pays d'origine et

- la méthode d'abattage de l'animal utilisé.

ANNEXE

Liste des noms latins relatifs aux peaux et fourrures
de chats et de chiens

Genre
Espèces

CHATS

Catopuma

Catopuma badia - chat de la baie de Bornéo

Catopuma temminckii - chat doré d'Asie

Felis

Felis bieti - chat des montagnes chinoises

Felis chaus - chaus

Felis margarita - chat des sables

Felis nigripes - chat à pattes noires

Felis silvestris - chat sauvage

Felis silvestris caffra - chat de la Cafrerie

Felis silvestris maniculata - chat ganté

Felis silvestris catus - chat domestique

Leopardus

Leopardus pardalis - ocelot

Leopardus tigrinus - chat-tigre

Leopardus wiedii - margay

Oncifelis

Oncifelis colocolo - chat des pampas

Oncifelis geoffroyi - chat de Geoffroy

Oncifelis guigna - kodkod

Oreailurus

Oreailurus jacobita - chat des Andes

Otocolobus

Otocolobus manul - chat de Pallas

Pardofelis

Pardofelis marmorata - chat marbré Inde et Malaisie

Prionailurus

Prionailurus bengalensis - chat léopard du Bengale

Prionailurus planiceps - chat à tête plate

Prionailurus rubiginosus - chat léopard de l'Inde

Prionailurus viverrinus - chat viverrin (Inde)

Profelis

Profelis aurata - chat doré africain

CHIENS

Canis

Canis lupus familiaris - chien domestique

Canis adustus - chacal à flancs rayés

Canis aureus - chacal doré

Canis latrans - coyote

Canis lupus - loup gris

Canis mesomelas - chacal à chabraque

Canis rufus - loup rouge

Canis simensis - loup d'Abyssinie

Chrysocyon

Chrysocyon brachyurus - loup à crinière

Cuon

Cuon alpinus - dhole

Dusicyon

Dusicyon - loup des Falkland

Speothos

Speothos venaticus - chien des buissons

Lycaon

Lycaon pictus - lycaon

Nyctereutes

Nyctereutes procyonoides - chien viverrin