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Proposition de loi 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité
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Proposition de loi 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux
Proposition de loi 229 visant à faire entrer le caractère sensible des animaux dans le Code civil
Proposition de loi 2632 visant à interdire les peaux de chats et de chiens
Amendement 1001 visant à inscrire le gavage au patrimoine culturel protégé de la France
Proposition de loi 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers
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