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le 22 septembre 2004 - Loi

Proposition de loi N° 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France.
Pour parvenir à rendre efficace le dispositif législatif, il convient de renforcer les moyens d'identifier les propriétaires d'animaux de compagnie.
extraits de l'Exposé des motifs

N° 1804

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire l'abandon d'animaux de compagnie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Roland CHASSAIN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Pierre AMOUROUX, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Jacques BRIAT, Jean CHARROPPIN, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Antoine HERTH, Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI,
MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Claude LEMOINE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France.

Le code pénal assimile cet abandon à un acte de cruauté passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.

Cependant, cette disposition est rarement appliquée et n'a pas permis de réduire le nombre d'abandons.

Pour parvenir à rendre efficace le dispositif législatif, il convient de renforcer les moyens d'identifier les propriétaires d'animaux de compagnie.

C'est pourquoi il vous est proposé notamment de rendre obligatoire l'utilisation d'un procédé d'identification permanent (tatouage, puce électronique) et d'imposer aux propriétaires d'animaux domestiques de les déclarer par l'intermédiaire d'un vétérinaire auprès de la Direction départementale des services vétérinaires et de la Mairie de leur domicile.

Il vous est également proposé de rendre obligatoire le remboursement par le propriétaire, des frais engagés par les structures d'accueil et d'hébergement des animaux abandonnés.

Enfin, les poursuites dans ce domaine étant particulièrement rares, il vous est proposé d'accorder l'aide juridictionnelle gratuite aux maires et aux associations de défense et protection des animaux pour toutes les poursuites engagées au titre de l'article 521-1 du code pénal.

Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout propriétaire d'un animal de compagnie ayant abandonné celui-ci sera condamné, sans qu'aucun sursis ne lui soit applicable, à rembourser à l'organisme ayant recueilli l'animal l'ensemble des frais engagés pour la recherche du propriétaire, l'entretien, les soins ou toute autre dépense directement liée à la prise en charge de l'animal. »

Article 2

Tous les chiens et chats ainsi que les animaux domestiques dont la liste est établie par décret, possédés avant ou après la date d'application de la présente loi, font l'objet d'une obligation déclarative. Les possesseurs de chiens, chats et animaux domestiques sont tenus de déclarer toute possession, acquisition, vente, décès ou naissance auprès d'un vétérinaire.

Cette déclaration fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par le vétérinaire dont un double est transmis à la Direction Départementale des Services Vétérinaires ainsi qu'au Maire de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.

L'animal doit être identifiable à tout moment par l'utilisation d'un procédé agréé par le Ministère de l'Agriculture.

Article 3

Sont sanctionnés par une amende forfaitaire de 150 € :

1° Les propriétaires de chiens, chats et animaux domestiques dont l'animal ne présente aucune forme d'identification permanente ;

2° Les propriétaires de chiens, chats et animaux domestiques qui ne pourront produire d'attestation lors d'un contrôle éventuel.

Article 4

Les maires des communes où l'animal est retrouvé, ainsi que les associations de défense et protection des animaux bénéficient de l'aide juridictionnelle gratuite pour toutes les poursuites engagées au titre de l'article 521-1 du code pénal.

Article 5

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.