Gabriel Biancheri
agit pour les animaux
17.5/20
Notes par thème
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Agit contre*
*les animaux
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Pourquoi ces notes à Gabriel Biancheri ?
Prises de position de Gabriel Biancheri classées par thème :
Dernières prises de position de Gabriel Biancheri (4 référencées)
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Animaux de compagnie
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le 18 novembre 2010 -
Proposition de loi
→ Nationale
Article unique
L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Animaux de compagnie
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le 9 novembre 2005 -
Proposition de loi
→ Européenne
Article 1er
La production, la commercialisation et l'importation de fourrures de félidés (felidae) et de canidés (canidae) (1) sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit.
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Corrida
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le 8 juin 2004 -
Proposition de loi
→ Prise de position marquante
→ Nationale
Article unique
Le troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.
L'article 521-1 réprime les «actes de cruauté» et «sévices graves» commis à l'encontre d'un «animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité» ; son alinéa 7 indique que «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux [à la corrida] lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée».
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Animaux de compagnie
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le 4 novembre 2003 -
Proposition de loi
→ Européenne
La vente des animaux domestiques vivants est donc aujourd'hui strictement réglementée notamment depuis la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 mais le législateur n'a jamais consacré de dispositions à la vente des produits en étant issus.
L'adoption d'une législation interdisant d'importer, d'exporter et de commercialiser les peaux de chiens et de chats permettra de compléter la législation pénale en matière de protection des animaux.
extraits de l'Exposé des motifs
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