6204 prises de position

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le 30 novembre 2004 - Source associative

Réponse au courrier du CRAC

Monsieur,

J ai pris connaissance avec la plus grande attention du courrier que vous m'avez adressé le 24 novembre dernier et je vous en remercie.

J'ai pris bonne note de vos remarques relatives à la proposition de loi de Madame MARLAND-MILITELLO et vous assure de l'intérêt que j'y porte.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes considérations distinguées.

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le 22 septembre 2004 - Loi

Proposition de loi N° 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France.
Pour parvenir à rendre efficace le dispositif législatif, il convient de renforcer les moyens d'identifier les propriétaires d'animaux de compagnie.
extraits de l'Exposé des motifs

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le 17 août 2004 - Source associative

Réaction au courrier du CRAC

Monsieur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la proposition de loi déposée par ma collègue, Madame MARLAND-MILITELLO, Députée de la deuxième circonscription des Alpes Maritimes et notamment sur l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 521-1 du code pénal et je vous en remercie vivement.

J'ai pris bonne note de vos préoccupations à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Pictogramme Corrida Corrida

le 8 juin 2004 - Loi → Prise de position marquante

Proposition de loi N° 1652 visant à abolir la corrida et les combats de coqs

Article unique

Le troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

L'article 521-1 réprime les «actes de cruauté» et «sévices graves» commis à l'encontre d'un «animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité» ; son alinéa 7 indique que «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux [à la corrida] lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée».

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le 20 avril 2004 - Question parlementaire

Maryse Joissains-Masini demande d'interdire la détention d'éléphants dans les cirques

étant donné que les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel, mais un ajout issu des conquêtes coloniales du xixe siècle. Elle [demande au ministre de l'Ecologie], dans le cadre de la révision de l'arrêté, du 21 août 1978, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques
(extrait de la question)

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le 1 janvier 2004 - Manifeste

Ces candidats aux élections présidentielles ont signé le manifeste du CRAC Europe

L'article 521.1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux.
L'alinea 7 de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux courses de taureaux et aux combats de coqs lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Les signataires du manifeste pour l'abolition de la corrida du CRAC Europe demandent l'abrogation de l'alinéa 7 de l'article 521.1 du Code pénal. Ils exigent également l'interdiction immédiate de l'accès des arènes lors des corridas aux mineurs.

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le 4 novembre 2003 - Loi → Europe

Proposition de loi N° 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats

La vente des animaux domestiques vivants est donc aujourd'hui strictement réglementée notamment depuis la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 mais le législateur n'a jamais consacré de dispositions à la vente des produits en étant issus.
L'adoption d'une législation interdisant d'importer, d'exporter et de commercialiser les peaux de chiens et de chats permettra de compléter la législation pénale en matière de protection des animaux.
extraits de l'Exposé des motifs

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le 28 novembre 2002 - Loi

Proposition de loi N° 442 visant à interdire les peaux de chats et de chiens

Article 1er

Après l'article L. 214-3 du code rural, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 214-3-1. - L'importation, l'exportation, le traitement artisanal ou industriel, le transport et la commercialisation de peaux de chiens et de chats ainsi que de tous produits manufacturés en comportant sont interdits.»

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Photo Noël Mamère Noël Mamère
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Pictogramme Corrida Corrida

le 15 novembre 2002 - Dans la presse → Prise de position marquante

Noël Mamère déclare aimer la chasse et la corrida

Je ne suis pas un ayatollah vert : j'aime la chasse et la corrida. Avec modération...
(extrait des propos de Noël Mamère)

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le 15 octobre 2002 - Loi

Proposition de résolution N° 287 pour une politique globale de stérilisation des chiens et chats

Article 1er

L'Etat, les collectivités locales, les laboratoires pharmaceutiques, les associations de défense des animaux et les vétérinaires doivent concourir conjointement à mettre en oeuvre par tout moyen une politique globale de stérilisation des chiens et chats en France.

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