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Animaux de compagnie : René-Pierre Signé penche pour les animaux familiers

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Prises de position concernant les animaux de compagnie (1 référencée)

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Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 7 juin 2011 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi sénatoriale N° 576 relative au vol et au recel d'un animal

L'article 528 du code civil établit ainsi la distinction entre les animaux et les corps inanimés. L'article 524 sépare lui les animaux des objets servant à l'exploitation du fonds.
Les modifications du code civil se doivent ainsi d'être répercutées dans le code pénal, car si l'on considère que l'animal n'est plus une chose, le vol ou le recel d'un animal ne se trouvent plus sanctionnés par la loi pénale.
extraits de l'Exposé des motifs