Sophie Auconie penche contre les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

(extrait d'un des amendements)
amendements rejetés

Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
(extrait de l'exposé sommaire d'un amendement)
(amendements rejetés)
La majorité avait déposé un amendement similaire (CD252), mais l'a retiré à la demande du Gouvernement au profit d'un amendement incitant à réduire la consommation de protéines animales sans instaurer de droit à une option végétarienne dans la restauration collective (CD192).

Ainsi, la Stratégie Nationale de Bas Carbone (...) devra se traduire, comme la SNBC le précise, notamment par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.
Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surface, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut 7 Kg de céréales pour produire 1 Kg de bœuf et 2 Kg pour produire 1 Kg de poulet.
Dans la lutte contre le dérèglement climatique, la réduction de la consommation de protéines d’origine animale est l’un facteur essentiel pour réussir à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, et permettre de maintenir le réchauffement en dessous de 2°C.
(extraits des Exposés des motifs)
Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019.
(extrait de l'article de l'amendement CD337)
amendements non-soutenus ou rejetés