Amendements 9, 38, 52, 86 et 130 visant à interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées (rejetés)

Amendement n°9 (Rect)
Déposé le jeudi 21 janvier 2021
Discuté

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mercredi 27 janvier 2021)
Déposé par :
M. Christophe Naegelen Mme Sophie Auconie M. Thierry Benoit M. Pascal Brindeau Mme Béatrice Descamps M. Yannick Favennec-Bécot M. Grégory Labille M. Jean-Christophe Lagarde M. Pierre Morel-À-L'Huissier Mme Nicole Sanquer Mme Agnès Thill

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées. 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française. De telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre règlementation.
En application de l’ordonnance du 1er janvier 2016, tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne.

Pourtant et malgré l’existence de cette réglementation, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. En effet, afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » mais indiquent un prix dans le cœur de l’annonce.

Ainsi, cet amendement propose d’interdire simplement la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés.

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Amendement n°38
Déposé le jeudi 21 janvier 2021
Discuté

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
RETIRÉ
(mercredi 27 janvier 2021)
Déposé par :
M. Olivier Falorni M. Jean-Félix Acquaviva M. Michel Castellani M. Paul-André Colombani Mme Jennifer De Temmerman Mme Jeanine Dubié Mme Frédérique Dumas M. François-Michel Lambert M. Jean Lassalle Mme Sylvia Pinel

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne ,».

Exposé sommaire
Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation d’achats compulsifs, qui aboutissent parfois à l’abandon des animaux adoptés. En outre, comme le rappelle la Fondation 30 millions d’amis, les animaux vendus en ligne, sont souvent issus de trafics d’animaux. Les animaux sevrés trop tôt sont souvent remis malades à leur futur maitre, voire avec des problèmes comportementaux, ce qui augmente le risque d’abandon.

Cet amendement vise donc à interdire ce vecteur de vente, afin non seulement de lutter contre les conditions indignes d’élevage, mais également contre le risque d’abandon.

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Amendement n°52
Déposé le jeudi 21 janvier 2021
Discuté

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mercredi 27 janvier 2021)
Déposé par :
M. Vincent Ledoux Mme Patricia Lemoine Mme Sira Sylla Mme Typhanie Degois M. Pierre-Yves Bournazel Mme Agnès Firmin Le Bodo M. Cédric Villani Mme Valérie Petit Mme Aina Kuric Mme Laurence Vanceunebrock

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Exposé sommaire
Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexion et entraine de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte Bardot, révèle que sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la réglementation, 75 % non conformes (47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons, 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie).

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Amendement n°86
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Discuté

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mercredi 27 janvier 2021)
Déposé par :
M. Guillaume Chiche

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du chargé de l’environnement.
En effet, ces cessions sont d’ores et déjà interdites au sein des foires, des marchés ou des salons par exemple. Il est aujourd’hui essentiel d’étendre cette liste aux sites non spécialisés de vente en ligne. Les sites tel Le BonCoin voit ses annonces d’animaux se multiplier. Or, ces dernières sont rarement conformes et elles ne permettent pas au potentiel acquéreur d’échanger sur l’engagement que va être le sien en prenant un animal.
L’objectif de cet amendement est donc de lutter à terme contre l’abandon.

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Amendement n°130
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Discuté

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mercredi 27 janvier 2021)
Déposé par :
M. Loïc Dombreval M. Dimitri Houbron Mme Laëtitia Romeiro Dias

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Exposé sommaire
L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l’acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l’animal commence dès l’âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l’acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon.

Aujourd’hui 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites de vente en ligne non spécialisés. Plusieurs centaines de milliers d’animaux de compagnie y sont ainsi vendus chaque année.

Outre la difficulté pour l’acquéreur de connaitre les conditions d’élevage des animaux dans ce contexte, ces ventes en ligne sont le lieu de nombreux abus et d’entorses à la règlementation. Les associations de protection animale alertent depuis des années sur des conditions indignes d’élevage des animaux vendus via ces plateformes, cédés parfois trop jeunes et mal sevrés.

Le rapport Degois ainsi que la Fondation Trente Millions d’Amis mettent en garde sur le fait que les sites de vente en ligne d’animaux sont le lieu de trafics et d’importations illégales. Cela est extrêmement problématique dans le cas d’animaux issus de pays de l’Est tels que la Pologne, la Roumanie et la Lituanie qui sont considérés comme à risque de rage. Le syndicat national des professions du chien et du chat alerte sur le manque de contrôle des numéros d’identification par les plateformes, qui sont très régulièrement falsifiés.

Enfin, les associations de protection animale alertent sur l’image de l’animal véhiculée par ces modalités de vente en ligne. Le fait de pouvoir acquérir un animal de la sorte renforce l’impulsivité de l’achat, pouvant conduire à davantage d’abandons.

L’objet de cet amendement est donc d’interdire la vente en ligne des animaux de compagnie sur des sites non spécialisés. La France prendrait ainsi le chemin de la Wallonie qui a interdit ce type de vente en 2017.