L'amendement 9 a été rejeté : 58 voix contre, 42 voix pour.
Le texte final adopté ne prévoit pas d'interdire aux particuliers (qui peuvent facilement obtenir le "statut d'éleveur") de vendre des animaux en ligne via des réseaux où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexion et entraine de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte Bardot, révèle que sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la réglementation, 75 % non conformes (47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons, 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie).
Analyse du scrutin n° 3324
Première séance du 27/01/2021
Scrutin public sur l'amendement n° 9 rectifié de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 4 ter de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 115
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 42
Contre : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en Marche
(269 membres)
Pour: 14
Aude Bono-Vandorme
Mireille Clapot
Dominique Da Silva
Loïc Dombreval
Valéria Faure-Muntian
Sonia Krimi
Sandrine Le Feur
Marion Lenne
Cendra Motin
Naïma Moutchou
Claire O'Petit
Anne-Laurence Petel
Laëtitia Romeiro Dias
Jean Terlier
Contre: 51
Jean-Philippe Ardouin
Laetitia Avia
Sophie Beaudouin-Hubiere
Aurore Bergé
Claire Bouchet
Pierre Cabaré
Céline Calvez
Christophe Castaner
Anne-Laure Cattelot
Lionel Causse
Jean-René Cazeneuve
Fannette Charvier
Stéphanie Do
Jean-François Eliaou
Jean-Marie Fiévet
Jean-Luc Fugit
Raphaël Gauvain
Laurence Gayte
Éric Girardin
Guillaume Gouffier-Cha
Christine Hennion
Sacha Houlié
Monique Iborra
Caroline Janvier
Guillaume Kasbarian
Daniel Labaronne
Frédérique Lardet
Gaël Le Bohec
Annaïg Le Meur
Marie Lebec
Martine Leguille-Balloy
Roland Lescure
Monique Limon
Jacques Marilossian
Sereine Mauborgne
Hervé Pellois
Alain Perea
Florence Provendier
Cathy Racon-Bouzon
Rémy Rebeyrotte
Marie-Pierre Rixain
Mireille Robert
Pacôme Rupin
Laurent Saint-Martin
Liliana Tanguy
Sylvain Templier
Vincent Thiébaut
Alice Thourot
Stéphane Trompille
Laurence Vanceunebrock
Corinne Vignon
Abstention: 3
Pierre-Alain Raphan
Laurianne Rossi
Nicole Trisse
Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(105 membres)
Pour: 8
Éric Ciotti
Éric Diard
Yves Hemedinger
Brigitte Kuster
Philippe Meyer
Vincent Rolland
Jean-Louis Thiériot
Laurence Trastour-Isnart
Contre: 1
Maxime Minot
Abstention: 10
Valérie Beauvais
Émilie Bonnivard
Ian Boucard
Pierre Cordier
Fabien Di Filippo
Julien Dive
Pierre-Henri Dumont
Nathalie Porte
Pierre Vatin
Stéphane Viry
Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
(58 membres)
Contre: 5
Philippe Bolo
David Corceiro
Jean-Pierre Cubertafon
Florence Lasserre
Bruno Millienne
Groupe Socialistes et apparentés
(29 membres)
Pour: 4
Olivier Faure
Guillaume Garot
Gérard Leseul
Philippe Naillet
Groupe Agir Ensemble
(21 membres)
Pour: 7
Pierre-Yves Bournazel
Annie Chapelier
Agnès Firmin Le Bodo
Dimitri Houbron
Aina Kuric
Vincent Ledoux
Patricia Lemoine
Abstention: 2
Christophe Euzet
Benoît Potterie
Groupe UDI et Indépendants
(19 membres)
Pour: 3
Sophie Auconie
Christophe Naegelen
Michel Zumkeller
Groupe La France insoumise
(17 membres)
Pour: 2
Bastien Lachaud
François Ruffin
Groupe Libertés et Territoires
(17 membres)
Contre: 1
François-Michel Lambert
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)
Non inscrits
(24)
Pour: 4
Guillaume Chiche
Emmanuelle Ménard
Matthieu Orphelin
Cédric Villani
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