Question écrite de Sébastien Delogu député des Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi contre la maltraitance animale et plus particulièrement sur le sujet des cirques avec animaux non domestiques. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale, l'interdiction de la reproduction et de l'acquisition d'animaux d'espèces non domestiques en vue d'être présentés au public dans les établissements itinérants est entrée en vigueur le 30 novembre 2023. Ainsi, depuis cette date, aucun nouvel animal sauvage n'est censé voir le jour dans un cirque itinérant. Pourtant, à ce jour, aucun décret d'application de cette mesure n'a été publié par le ministère de la transition écologique, notamment en ce qui concerne les sanctions encourues en cas de transgression de cette interdiction. Ainsi, l'association Code Animal s'est rendu compte que, durant l'année 2024, un cirque avait réalisé trois portées avec trois lionnes différentes. Au total, ce sont donc neuf lionceaux qui ont vu le jour en mai, juillet et août, dans le but d'être vendus à un parc en Italie. Selon la gendarmerie, la vente d'un lionceau rapporterait à son propriétaire environ 15 000 euros. Par ailleurs, Code Animal a formellement identifié trois autres cirques se livrant à des pratiques similaires, avec la naissance d'un lionceau et de cinq tigreaux en 2024. Elle soupçonne également trois autres cirques de transgresser cette interdiction. Il appelle donc le Gouvernement à la vigilance et souhaite connaître la date de publication du décret sur les sanctions relatives à la reproduction dans les cirques itinérants, afin de mettre enfin un terme au trafic d'animaux d'espèces non domestiques dans les cirques.
Question de Mickaël Bouloux député de Ille-et-Vilaine (8e circonscription) - Socialistes et apparentés :
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de faire appliquer l'entièreté de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment d'interdire la reproduction des animaux sauvages en captivité, en facilitant la stérilisation et l'accueil des animaux en question dans des refuges. Cependant, malgré ce cadre législatif ambitieux, aucun décret d'application n'a été publié et aucune sanction n'est pour l'instant prévue contre les circassiens qui ne respecteraient pas l'interdiction de reproduction. Plusieurs cirques itinérants ont ainsi continué de faire reproduire leurs animaux en captivité, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction en décembre 2023. Il s'inquiète en conséquence de l'absence d'action du Gouvernement et d'un manque de mobilisation de ses services pour mettre en œuvre et faciliter la prise en charge des animaux sauvages. Certains circassiens souhaitant se conformer à la loi, en cédant leurs animaux à des refuges, se sont ainsi vus entravés dans leur démarche à cause du manque de structures adaptées, lié en partie à la non-délivrance des autorisations préfectorales nécessaires à l'ouverture d'établissement spécialisés. Ces blocages sont encouragés par la quasi absence de financements publics pour soutenir les structures pouvant accueillir des animaux sauvages. Or, en l'absence de refuges spécialisés et de mesures de stérilisation, la reproduction des animaux continue et risque de conduire à terme à accroître le nombre d'animaux à prendre en charge. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le décret d'application de l'interdiction de reproduction ne pourra être pris qu'après la finalisation du plan d'accompagnement des cirques. Cette situation va à l'encontre de l'objectif d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Elle a également pour conséquence de pénaliser les circassiens de bonne foi, tout en laissant impunies les pratiques illégales de certains autres professionnels du secteur qui s'opposent à la transition vers un cirque sans maltraitances. Il souhaite donc connaître les actions prévues par le Gouvernement pour, à la fois, mieux accompagner les circassiens dans l'évolution de leur métier et faire appliquer la loi de 2021, en prévoyant des financements pour les structures d'accueil des animaux sauvages et des sanctions dissuasives pour les professionnels réfractaires.
Question écrite de Charles Fournier député de l'Indre-et-Loire (1re circonscription) - Écologiste et Social :
M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi contre la maltraitance animale sur la question des cirques avec animaux non domestiques. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale, l'interdiction de la reproduction et de l'acquisition des animaux d'espèces non domestiques en vue d'être présentés au public dans les établissements itinérants est entrée en vigueur à compter du 30 novembre 2023. Ainsi, depuis cette date, aucun nouvel animal sauvage ne devrait voir le jour dans un cirque itinérant. Or à ce jour, aucun décret d'application de cette mesure n'a été publié par le ministère de la transition écologique, notamment concernant les sanctions. L'association Code animal alerte sur trois portées faites dans le cirque Claudio Zavatta en 2024. En mai, juillet et août, neuf lionceaux de trois femelles différentes son nés. Le prix d'un lionceau peut s'élever jusqu'à 15 000 euros, un prix suffisamment élevé pour inciter les cirques à continuer de reproduire des animaux d'espèces non domestiques malgré l'adoption de la loi. Il ne s'agit pas uniquement du cirque Zavatta car Code animal a identifié formellement trois autres cirques avec des petits : un lionceau, cinq tigraux. Il appelle à la vigilance le Gouvernement et désire connaître la date de publication du décret sur les sanctions relatives à la reproduction dans les cirques itinérants.
Question écrite de Sandra Regol députée du Bas-Rhin (1re circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dits « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.
Question écrite de Corinne Vignon députée de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.
Question écrite de Eva Sas députée de Paris (8e circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret, renforcer les contrôles et la transparence du dispositif et publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.
Question écrite de Danielle Simonnet députée de Paris (15e circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques, entrée en vigueur en décembre 2023 conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Malgré cette interdiction, plusieurs naissances d'animaux sauvages, notamment de fauves, ont été signalées dans des établissements itinérants, ce qui compromet à la fois le respect de la loi et la mise en œuvre de la transition prévue pour l'arrêt définitif des spectacles de cirques avec animaux sauvages. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les capacités d'accueil des structures spécialisées sont déjà limitées et que la reproduction non contrôlée aggrave la difficulté de replacement de ces animaux. Si le décret d'accompagnement prévu par la loi a bien été publié, il demeure à ce jour sans effet notable sur le terrain, faute de contrôles et de sanctions appliquées avec rigueur. Dans les faits, certains établissements continuent ouvertement de contourner l'interdiction, ce qui crée une situation d'inégalité devant la loi : les circassiens qui respectent la réglementation et amorcent la transition sans attendre sont désavantagés par rapport à ceux qui maintiennent leurs pratiques en toute impunité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en place pour assurer l'effectivité de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Elle souhaite également connaître les moyens de contrôle déployés sur le terrain et les sanctions prévues à l'encontre des établissements contrevenants, afin que la transition engagée puisse s'effectuer dans un cadre équitable et conforme à l'esprit de la loi.
Question écrite de Isabelle Santiago députée du Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialistes et apparentés :
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée lors de son adoption comme une avancée majeure dans la protection des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, devait encadrer strictement la reproduction, la détention et l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants, tout en prévoyant l'élaboration d'une liste positive pour les particuliers. Plus de trois ans après son adoption, plusieurs dispositions essentielles de la loi demeurent inappliquées faute de décrets d'application. Cette carence juridique fragilise gravement les mécanismes de contrôle et de sanction et crée des situations de fait inacceptables sur le terrain. À titre d'exemple, en décembre 2024, l'association Code Animal a, en collaboration avec les forces de l'ordre, procédé au sauvetage de 12 lions illégalement détenus dans un cirque. Neuf d'entre eux étaient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la reproduction dans les structures itinérantes, censée s'appliquer depuis décembre 2023. Le cirque concerné projetait leur vente vers l'étranger, illustrant les failles dans la traçabilité et la surveillance liées à l'absence de mesures réglementaires précises, notamment en matière de sanctions. Par ailleurs, le décret précisant les modalités de la « liste positive » des animaux sauvages autorisés à la détention chez les particuliers n'a toujours pas été publié. Ce vide réglementaire entretient l'opacité dans la détention d'espèces potentiellement dangereuses et protégées et entérine des potentiels trafics fauniques ce qui est en contradiction flagrante avec les principes affirmés par la loi. Enfin, la disposition emblématique de la loi, soit l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants, supposait une transition anticipée. Or aucune solution concrète et vérifiée n'a été mise en œuvre pour permettre le placement sécurisé de ces animaux dans des structures adaptées. Si des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés, certaines structures retenues ne semblent pas offrir les garanties nécessaires à la détention d'espèces relevant de la convention CITES. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets d'application n'ont pas encore été publiés et dans quels délais le Gouvernement entend combler ces carences afin d'assurer l'effectivité de la loi, la sécurité des animaux concernés et le respect des engagements de la France en matière de protection animale.
Question écrite de Ségolène Amiot députée de Loire-Atlantique (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en œuvre effective de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, qui interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Cette mesure devait constituer une première étape essentielle vers la fin de l'exploitation d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Pourtant, près de deux ans après son entrée en vigueur, plusieurs cirques continuent de faire reproduire leurs fauves, en toute impunité. L'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) a récemment documenté le cas d'un cirque qui poursuit ouvertement ces pratiques, en violation manifeste de la loi. L'article interdisant la reproduction et les nouvelles acquisitions avait précisément pour objet d'organiser la transition avant l'interdiction totale prévue d'ici 2028. Or faute de décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle, cette disposition demeure aujourd'hui inopérante. Cette carence réglementaire, un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, traduit un manque de volonté politique et fragilise la crédibilité de l'action publique en matière de protection animale. Elle lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application n'a toujours pas été publié et quand il le sera enfin, afin de rendre pleinement applicable l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les cirques. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour s'assurer de la conformité des établissements itinérants à cette interdiction et garantir ainsi le respect de la loi adoptée par le Parlement.
Question écrite de Vincent Ledoux député du Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er décembre 2023, la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants sont interdites. Cette disposition vise à organiser la transition avant l'interdiction complète de la détention de ces animaux dans les cirques. Or plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur de cette mesure, des signalements publics font état de pratiques de reproduction encore constatées dans certains cirques, en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi. L'absence de décret d'application précisant les sanctions encourues maintient en pratique une situation d'impunité, qui fragilise la crédibilité du dispositif adopté par le législateur. Il lui demande quand le Gouvernement entend publier la réglementation nécessaire à l'application effective de cette disposition et quelles mesures seront prises pour garantir le respect de la loi et la protection effective des animaux concernés.
