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le 23 octobre 2018 - Question parlementaire

Huit députés demandent au Gouvernement d'établir un questionnaire afin de produire des statistiques officielles sur les abandons d'animaux

Il y aurait 100 000 abandons pour certains et 60 000 pour d'autres, sans compter les animaux de ferme ou les NAC (nouveaux animaux domestiques), sans qu'aucune structure officielle ne puisse les confirmer.
Si aucune évaluation du nombre d'animaux abandonnés n'existe à ce jour, il aimerait savoir s'il serait possible de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon ; le nombre d'animaux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvé leur propriétaire ; le nombre d'animaux ayant dû être euthanasiés et le nombre d'animaux ayant pu être récupérés par leur propriétaire.
(extrait des questions)

Question N° 12119 de Mme Bérangère Couillard (La République en Marche - Gironde ):

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Effectivement, selon la Société protectrice des animaux, jamais autant d'animaux n'ont été abandonnés en France que cet été. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés au sein du pays n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel et régulier ayant pour objectif d'obtenir des données fiables. Ces dernières permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique.

Question N° 11974 de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris ):

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de statistiques relatives aux nombre d'animaux abandonnés annuellement en France. Les estimations qui oscillent entre 60 000 et 100 000, contribuent ainsi à accroître les difficultés de gestion et d'anticipation des associations de protection des animaux. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude permettant de mieux connaître l'état des lieux, favorisant ainsi la recherche de solutions et de réponses adaptées pour répondre à ces situations dramatiques.

Question N° 11472 de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne ):

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la communication de statistiques officielles et annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, suite à l'interpellation d'une association pour la défense des animaux reconnue d'utilité publique par la Gouvernement, qui a pour but de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés, et les recueille au sein de familles d'accueil ou dans son refuge en Normandie, elle a été sensibilisée par l'inexistence de données statistiques annuelles d'abandons d'animaux. Or, sans statistique annuelle, cette association ne peut établir de bilan sérieux des mesures déjà appliquées ou d'en envisager de nouvelles. En effet, chaque année, des chiffres imprécis et invérifiables sont repris par les médias. Il y aurait 100 000 abandons pour certains et 60 000 pour d'autres, sans compter les animaux de ferme ou les NAC (nouveaux animaux domestiques), sans qu'aucune structure officielle ne puisse les confirmer. La proposition de cette association serait de créer un questionnaire officiel, qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.

Question N° 11729 de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault ):

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. Or ce n'est qu'en fonction de chiffres réels qu'il est possible d'établir un bilan des mesures appliquées et d'en envisager de nouvelles. Si aucune évaluation du nombre d'animaux abandonnés n'existe à ce jour, il aimerait savoir s'il serait possible de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon ; le nombre d'animaux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvé leur propriétaire ; le nombre d'animaux ayant dû être euthanasiés et le nombre d'animaux ayant pu être récupérés par leur propriétaire.

Question N° 11782 de de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var ) :

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux, durant les mois d'été en particulier. En effet, alertée par plusieurs associations varoises de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, elle souhaite attirer l'attention sur la méconnaissance du nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Selon les médias, ils seraient entre 60 000 et 150 000 tous les ans ; ce chiffre bien trop imprécis, et surtout invérifiable, ne permet pas d'établir un bilan sérieux des mesures déjà appliquées afin, si nécessaire, d'en envisager de nouvelles. Cette obligation de recensement pourrait, à titre d'exemple, être effectué par le biais de chaque préfecture, via un questionnaire officiel et régulier, devant être rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. Ce questionnaire permettrait de recenser des informations bien précises, telles que le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire, ainsi que le nombre de procès intentés par les associations. Ces données constitueraient une base indispensable pour pouvoir dresser un premier bilan sérieux de la situation. La tenue obligatoire de statistiques relatives au nombre d'animaux abandonnés serait particulièrement utile afin que toutes les structures animalières françaises puissent agir plus efficacement, notamment en termes de sensibilisation. Celles-ci auraient ainsi un retour fiable sur les mesures prises précédemment pour réduire le nombre d'abandons et sur celles devant être prises en urgence pour l'une ou l'autre des espèces concernées. C'est pourquoi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions relatives à cette problématique et s'il serait favorable à la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France.

Question N° 13435 de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault ):

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. La présence d'animaux de compagnie au sein des foyers français est en forte augmentation ces dernières années. Néanmoins la problématique des abandons demeure. Les chiens ou les chats abandonnés sont dans la majorité des cas recueillis dans des refuges gérés par des associations de protection animale, après un éventuel passage en fourrière. Ces établissements sont tenus d'assurer l'enregistrement et la traçabilité des animaux accueillis et sont donc en possession des données relatives aux abandons. Cependant, cela n'est pas encore suffisant. Ce n'est qu'en fonction de chiffres réels qu'il est possible d'établir un bilan des mesures appliquées et d'en envisager de nouvelles. C'est pourquoi il aimerait savoir s'il est envisageable de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon ; le nombre d'animaux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvé leur propriétaire ; le nombre d'animaux ayant dû être euthanasiés et le nombre d'animaux ayant pu être récupérés par leur propriétaire.

Question N° 12552 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime ):

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Selon la Société protectrice des animaux, ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés en France n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Ces données permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.

Question N° 12549 de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris ):

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, les associations de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, déplorent l'absence de telles statistiques, empêchant l'établissement d'un bilan complet des mesures en vigueur. Selon différentes sources, le nombre d'animaux abandonnés chaque année en France oscillerait entre 60 000 et 100 000 tous les ans. De ce fait, il est difficile d'envisager de nouvelles mesures et de rendre la sensibilisation plus efficace en ne disposant pas de chiffres précis et vérifiables. Pour ce faire, le recensement pourrait être effectué par l'utilisation d'un questionnaire officiel rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. On pourrait ainsi connaître le nombre d'animaux accueillis à la suite d'un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire. Il lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude, telle que la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France, afin de dissiper toute opacité et ainsi favoriser la mise en œuvre de nouvelles solutions pour la protection animale.

Question N° 13229 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure ):

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire précision et vérification de l'évaluation des animaux abandonnés chaque année. En effet, l'abandon annuel des animaux en France est estimé entre 60 000 à 100 000, ce qui est manifestement imprécis et ce, sans compter les animaux de ferme et les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Aussi, elle souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'instaurer, sur le portail électronique de chaque préfecture, un questionnaire s'adressant aux fondations, associations reconnues d'utilité publique et fourrières, qui permettrait de quantifier les abandons, les adoptions et les euthanasies faute d'adoption.