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le 10 février 2020 - Question parlementaire → Européenne

11 eurodéputés demandent à la Commission de faire pour le «bien-être animal» des propositions législatives, de l'intégrer aux différentes stratégies tout en y allouant des ressources financières et humaines

Question avec demande de réponse orale à la Commission des Eurodéputés :
Sirpa Pietikäinen, Emil Radev, Petri Sarvamaa, Sarah Wiener, Petra De Sutter, Klaus Buchner, Heidi Hautala, Marie Toussaint, Yannick Jadot, David Cormand, Tilly Metz, Bas Eickhout, Francisco Guerreiro, Ernest Urtasun, Nikolaj Villumsen, Manuel Bompard, Younous Omarjee, Clare Daly, Anja Hazekamp, Malin Björk, Fabio Massimo Castaldo, Rosa D'Amato, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Piernicola Pedicini, Frédérique Ries, Hilde Vautmans, Pascal Durand, Chrysoula Zacharopoulou, Petras Auštrevičius, Martin Hojsík, Maria Noichl, Niels Fuglsang, Sylwia Spurek, Leszek Miller, Annika Bruna, Virginie Joron, Catherine Griset, Aurelia Beigneux

La législation actuelle en matière de bien-être animal est dépassée et ne tient pas compte des évolutions scientifiques les plus récentes. Elle manque d’efficacité et de clarté, ce qui entraîne des divergences dans son application et crée un désavantage concurrentiel pour les producteurs de certains États membres. En outre, la plupart des animaux ne sont pas protégés par une législation spécifique à leur espèce. Le Parlement a demandé à plusieurs reprises que la législation soit modifiée et a récemment demandé une révision du règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport et de la directive sur les poulets de chair. Les enquêtes Eurobaromètre, la consultation de la Commission sur l’avenir de l’Europe et l’initiative citoyenne européenne intitulée «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a été couronnée de succès, ont montré que les citoyens souhaitent davantage d’actions en faveur du bien-être animal. Qui plus est, le bien-être animal est étroitement lié au développement d’un système alimentaire durable et circulaire, puisque l’agriculture industrielle contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution des sols et de l’eau, à la dégradation des écosystèmes et à la menace croissante de la résistance aux antimicrobiens. Aucune proposition législative sur le bien-être animal n’a toutefois été présentée au cours de la dernière législature.
Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1 Compte tenu du fait que la présidente von der Leyen s’est engagée à répondre aux demandes du Parlement en faveur d’une législation par des projets de propositions, la Commission a-t-elle l’intention de présenter des propositions législatives sur le bien-être animal au cours de la présente législature?
2 Le bien-être animal sera-t-il pleinement intégré dans le nouveau pacte vert, la stratégie «de la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité?
3 La Commission va-t-elle augmenter les ressources financières et humaines consacrées au bien-être animal?