APRÈS ART. 71N°3188
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°3188
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:
L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;
b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;
c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend les termes de la proposition de loi n° 2279 adopté par le Sénat le 1er octobre 2019, tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, et dont notre assemblée est saisie depuis lors.
Il s’agit d’apporter une réponse à certaines infractions :
- Aux attaques contre des boucheries, les intrusions dans des abattoirs ou dans des exploitations agricoles, etc.
- Les entraves à la chasse, qui sont aujourd’hui punies d’une contravention de cinquième classe qui est rarement appliquée et insuffisamment dissuasive.
Ces actes sont commis la plupart du temps pas des activistes qui cherchent à imposer leurs opinions par la violence ou par l’intimidation.
S’il leur est loisible d’exprimer leurs opinions, nul ne saurait, dans notre État de droit, recourir à la violence pour tenter de les imposer.
APRÈS ART. 71N°2916
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°2916
présenté par
Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:
L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;
b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;
c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend les termes de la proposition de loi n°2279 adopté par le Sénat le 1er octobre 2019, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, et dont notre assemblée est saisie depuis lors.
Il s'agit d'apporter une réponse à certaines infractions :
- Aux attaques contre des boucheries, les intrusions dans des abattoirs ou dans des exploitations agricoles, etc.
- Les entraves à la chasse, qui sont aujourd’hui punies d’une contravention de cinquième classe qui est rarement appliquée et insuffisamment dissuasive.
Ces actes sont commis la plupart du temps pas des activistes qui cherchent à imposer leurs opinions par la violence ou par l’intimidation. S'il leur est loisible d’exprimer leurs opinions, nul ne saurait, dans notre État de droit, recourir à la violence pour tenter de les imposer.
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