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le 26 mars 2020 - Question parlementaire → Nationale

Ces sénateurs demandent davantage de mesures contre les loups et un abaissement de leur protection

Les dispositions déjà mises en place paraissent aujourd'hui insuffisantes et incomplètes. Face à l'urgence de la situation, il s'agit désormais d'adopter de nouvelles mesures assurant l'équilibre entre pastoralisme et préservation du loup. Il a publié à ce sujet un rapport d'information (n° 433 (2017-2018)), intitulé « Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité », adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Elle lui demande pourquoi les éleveurs ne pourraient pas continuer à bénéficier des tirs de prélèvement pendant toute la durée de la campagne, sans aucune restriction, et s'il entend revenir à la situation initiale.
Il existe aujourd'hui un manque de confiance envers les services de l'État en raison notamment de la sous-estimation de la population des loups fixée à 360 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Beaucoup de solutions existent pour trouver des compromis : (...) la création d'une brigade loup adaptée par département,
En Europe et en France le loup est une espèce strictement protégée depuis la ratification par notre pays en 1990 de la convention de Berne relative à la protection de la faune sauvage et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Des dérogations par arrêtes ministériels peuvent être prises afin d'atténuer ce principe qui empêche de tuer des loups.
Le commissaire européen s'est empêtré dans des propositions technocratiques, et il a même laissé penser que chaque État avait la latitude nécessaire pour gérer ses populations de loups… Face au désarroi de nos éleveurs, nous ne comprenons pas les contradictions entre la directive Habitats-faune-flore et la convention de Berne.
(extraits de certaines questions)

Question orale n° 0835S de M. Claude Bérit-Débat sénateur (Dordogne - SOCR) :

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques de prédation des troupeaux que subissent aujourd'hui les éleveurs ovins et bovins en Dordogne.
Depuis plusieurs mois, des éleveurs du Périgord vert sont confrontés à des attaques répétées la nuit sur de jeunes veaux qu'ils retrouvent à moitié dévorés dans leurs pâtures. Ils estiment que ces attaques pourraient être l'œuvre du loup. Les services sanitaires et de l'État ne confirment pas cette thèse sans pour autant apporter de réponse précise et de solutions. Aussi, les éleveurs touchés expriment leur colère et leur incompréhension face à l'inertie de l'administration concernée et viennent de créer une association visant à les protéger de la prédation des troupeaux. Ce qui est en jeu, c'est surtout l'absence d'indemnisation suffisante face à ces attaques qu'il s'agisse du loup ou d'un autre canidé.
Dans ce contexte, chacun a bien noté les propos du ministre de l'agriculture concernant ce dossier. Cependant, la seule réponse à ce problème ne peut résider dans l'augmentation du prélèvement sur l'espèce.
Si les abattages peuvent être employés, les privilégier par rapport à l'indemnisation n'est pas la solution. Certes, cela a un coût et les agriculteurs ne travaillent pas pour être indemnisés mais face au principe de réalité, ils doivent pouvoir être épaulés financièrement.
La question est de savoir comment concilier aujourd'hui activité humaine et présence du loup sur notre territoire. Canis lupus ne connait pas les frontières administratives territoriales et les services de l'État doivent d'ores et déjà ne pas minorer la forte probabilité que le loup s'installe en Dordogne et sur l'ensemble du territoire national.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre en place un système de réponse plus adapté et réactif aux éleveurs et aux autres acteurs du monde rural, face aux prédateurs tels que le loup, mais surtout des indemnisations plus conséquentes en cas de pertes de bétails. Cette problématique doit être prise en compte pour soutenir une filière bovine et ovine de qualité telle qu'elle existe en Dordogne.

Question écrite n° 14090 de Mme Dominique Estrosi Sassone sénatrice(Alpes-Maritimes - Les Républicains) :

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la brigade loup.
Lors d'une audition de 2019 au Sénat sur le projet de loi portant création de l'agence française de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, une loi qui est entrée en application au 1er janvier 2020, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire avait expliqué que « la brigade loup est intégrée à l'agence française de la biodiversité et pérennisée au moins à court-moyen terme ».
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, avait à l'occasion de plusieurs questions parlementaires en 2018 annoncé que « la pérennisation de la brigade loup existante laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ».
Elle souhaite obtenir du Gouvernement l'assurance qu'aucune menace ne pèse sur l'existence de la brigade loup compte tenu de la fragilité de son financement voire de son transfert à la charge des collectivités locales.

Question orale n° 1102S de Mme Patricia Morhet-Richaud sénatrice (Hautes-Alpes - Les Républicains) :

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups.
En effet, depuis cinq ans, les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups œuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux et pour sauvegarder les élevages de plein air.
Si les mesures de protection des troupeaux ont montré leurs limites avec 92 % des troupeaux attaqués qui sont des troupeaux protégés, les tirs létaux apparaissent quant à eux comme la seule voie possible pour faire diminuer le nombre d'attaques, d'autant que la politique de surprotection mise en œuvre ces dernières années a fait perdre - au fil des portées - leur caractère sauvage aux loups, qui s'approchent toujours plus près des activités humaines et qui massacrent toujours plus d'animaux domestiques. C'est ainsi que 12 500 animaux domestiques sont officiellement reconnus comme prédatés chaque année ce qui laisse très peu de perspectives pour l'avenir du pastoralisme en France.
Dans ce contexte, elle tenait à attirer son attention sur la fin programmée des brigades mobiles d'intervention pour les loups puisque dans les prochains mois prendront fin les contrats de travail à durée déterminée des agents, désormais dans l'impossibilité réglementaire de renouveler une nouvelle fois leur engagement. Or, ces agents, après cinq ans d'activité, bénéficient d'une précieuse expertise et d'une expérience indispensable à l'efficacité de leur mission pour faire diminuer la prédation sur les troupeaux mais aussi pour former les louvetiers.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour maintenir les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups actuellement en place.

Question écrite n° 15529 de Mme Dominique Estrosi Sassone sénatrice (Alpes-Maritimes - Les Républicains) :

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'anticipation des mesures à prendre pour assurer dans les meilleures conditions possible les activités de pastoralisme à l'approche de la période d'estive et de transhumance.
Force est de constater qu'aucune mesure n'a été véritablement prise afin de limiter le plus possible les attaques incessantes de loups comme cela est régulièrement le cas plus particulièrement dans les Alpes Maritimes.
Plus que jamais, il faut pour chaque département une réponse adaptée aux réalités du terrain or le plafond de tirs n'a pas été supprimé dans les territoires les plus touchés comme dans les Alpes-Maritimes et il reste modulable par l'État en fonction du nombre d'attaques.
En 2019, le prélèvement de 98 loups sur un plafond de 100 a mis en lumière le rehaussement permanent d'un plafond initial peu réaliste fixé à 43 loups. Or, les attaques de troupeaux ne diminuent pas et le nombre de victimes est même en augmentation depuis deux ans.
En janvier 2020, le Gouvernement a décidé de reconduire par arrêté la méthode dite d' « expérimentation » appliquée en 2019 consistant à augmenter le taux de prélèvement au prorata des attaques soit 17 % de la population recensée des loups depuis le 1er janvier 2020, augmenté de 2 % par le préfet-coordonnateur du plan national d'actions sur le loup lorsqu'il l'estimera nécessaire. Le plafond pourrait encore être augmenté en fonction de l'évaluation de la dynamique du niveau de population des loups dont les résultats seront publics en juin 2020.
Toutefois, le recensement exact des loups au niveau national est imprécis compte tenu de leur dispersion sur le territoire avec environ 85 zones de présence permanente et 72 meutes recensées dont 67 % concentrées en région Sud.
Les attaques répétées de loup sont dramatiquement le quotidien des éleveurs. Le pastoralisme régresse tout particulièrement dans les pâturages alpins éloignés alors que les éleveurs aspirent à pouvoir exercer leur travail dans de bonnes conditions sans pression extérieure d'un prédateur volontairement peu maîtrisé.
Elle lui demande de bien vouloir lui présenter la stratégie du Gouvernement en matière de prédation en ce début d'estive et si de nouvelles mesures vont être mises en œuvre afin de protéger les troupeaux et soulager les éleveurs.

Question orale n° 1111S de M. Cyril Pellevat sénateur (Haute-Savoie - Les Républicains) :

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des tirs de défense contre les loups dans les parcs nationaux.
Il a travaillé en 2018 à un rapport d'information relatif à la gestion des loups sur le territoire français dans le contexte de la publication du « plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage » actuellement en vigueur et qui couvre la période 2018-2023.
Ce rapport visait à susciter une prise de conscience sur la désespérance du monde pastoral, confronté au retour du loup et à l'augmentation continue des actes de prédation. Quelques chiffres sont à rappeler : il y a eu environ 11 000 victimes animales en 2017, ce qui représentait une augmentation de 60 % depuis 2013. Il convenait donc d'agir afin de maintenir l'équilibre entre les activités humaines et la protection dont le loup fait l'objet au titre de la biodiversité. Ce qui a guidé notre travail est la recherche d'une vision apaisée et de réponses respectueuses des différents points de vue.
Car ce « plan loup » a fait l'objet de différentes critiques et notamment, pour bons nombres d'éleveurs, les mesures de protection de leurs troupeaux ne sont pas suffisantes. Ainsi, comme évoqué dans le rapport, il serait souhaitable de voir évoluer la situation vers une reconnaissance aux éleveurs d'un droit de légitime défense pour protéger leurs troupeaux en situation d'attaque car la procédure de gradation des tirs ne permet pas de répondre à l'urgence de certaines situations.
En effet, si le contenu du « plan loup » ne satisfait pas les éleveurs qui souhaitent voir leurs troupeaux définitivement à l'abri des loups, ni les associations qui estiment insuffisantes la protection du loup, les tirs de défense constituent un point de blocage car ceux-ci ne sont pas autorisés dans les parcs nationaux, les éleveurs s'y trouvant étant uniquement autorisés à utiliser des signaux sonores et lumineux, et ce uniquement sur autorisation du directeur du parc.
Cette interdiction d'user des tirs de défense ne permettant pas à ces éleveurs de défendre leurs troupeaux contre les attaques, il serait donc souhaitable d'étendre l'utilisation de tirs défensifs au sein des parcs nationaux.
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.

Question écrite n° 14185 de Mme Dominique Estrosi Sassone sénatrice (Alpes-Maritimes - Les Républicains) :

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pérennité des emplois au sein de la brigade loup.
Les brigadistes avaient dans un premier temps été recrutés via les contrats d'avenir en 2015, dispositif désormais éteint. Il avait donc été acquis que les contrats de travail soient prolongés en 2018 via des contrats à durée déterminée.
La ministre de la transition écologique et solidaire avait déclaré devant la commission des affaires économiques au Sénat en novembre 2019 au sujet de la brigade loup : « j'ai pu mesurer combien elle était utile. Les moyens de l'OFB sont donc préservés et ceux des parcs seront augmentés ».
Mais, en raison de l'échéance des contrats de travail en août 2020 et de la création de l'office français de la biodiversité (OFB) qui fusionne deux organismes, l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'agence française de la biodiversité (AFB), l'inquiétude sur la nature des contrats de travail et leur reconduction reste toujours d'actualité.
Elle lui demande si le Gouvernement entend prolonger les contrats des brigadistes actuels qui sont des jeunes chasseurs montagnards passionnés et motivés vers des contrats de travail à durée indéterminée ou bien s'il entend ouvrir ces postes à des fonctionnaires.
Dans l'hypothèse où les actuels brigadistes ne seraient pas prolongés dans leurs missions, elle souhaite savoir comment éviter une perte d'effectivité de la brigade loup puisqu'une longue période de formation sera nécessaire pour se familiariser avec la topographie ou le matériel mais également rencontrer les éleveurs, les élus et les habitants. En outre, il se poserait également la question de réussir à pourvoir ces postes dans de brefs délais compte tenu de l'estive alors que les équipes actuelles donnent toute satisfaction.

Question orale n° 1136S de M. Jean-Claude Luche sénateur (Aveyron - UC) :

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques qui pèsent sur la « brigade loups ». En effet, les dix agents de cette brigade ont été embauchés en contrats à durée déterminée en 2015. Leurs contrats prennent fin en septembre 2020 et ne peuvent pas être renouvelés. Pourtant, en 2017, des contrats à durée indéterminée leur avaient été promis, ce qui aurait assuré la pérennité de la « brigade loups ».
Il faut également souligner que depuis cinq ans et la création de la brigade, les agents actuels ont acquis de l'expérience et des connaissances sur le loup. S'ils venaient à être remplacés, il faudrait former de nouveaux agents. Cela risque de prendre du temps, de l'argent, la brigade risque d'être moins efficace et les problèmes avec les loups plus nombreux...
Il souhaiterait savoir si elle entend trouver une solution pour le statut des agents actuels de la « brigade loups ».