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le 7 octobre 2019 - Loi

Proposition de loi sénatoriale N°23 visant à abolir la chasse à la glu

N° 23
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu,

présentée
Par Mmes Sophie JOISSAINS, Sonia de la PROVÔTÉ, M. Olivier CADIC, Mmes Sylvie VERMEILLET, Patricia SCHILLINGER, Françoise FÉRAT, MM. Ronan LE GLEUT, Olivier HENNO, François GROSDIDIER, Claude KERN, Mme Catherine DUMAS, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Laurence ROSSIGNOL, MM. Guillaume GONTARD, Philippe ADNOT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Alain CAZABONNE, Mmes Colette MÉLOT, Esther BENBASSA, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu
Article unique
Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

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