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Claire O'Petit agit pour les animaux

18.6/20
Député - Eure 5ème circonscription
 

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Pourquoi ces notes à Claire O'Petit ?

Prises de position de Claire O'Petit classées par thème :

Dernières prises de position de Claire O'Petit (51 référencées)

a penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Corrida Corrida

le 17 avril 2018 - Question parlementaire

Corrida : la députée Claire O'Petit souhaite une «concertation réunissant les différents acteurs afin d'entamer une évolution législative»

Positif mais nécessite d'être précisé dans ses modalités et objectifs

Compte tenu d'une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l'interdire ou tout du moins à l'encadrer (...) elle lui demande s'il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d'entamer une évolution législative concernant cette pratique.
(extrait de la question)

ont agi pour les animaux

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Pictogramme Élevage Élevage

le 13 avril 2018 - Amendement

Amendement CE1260 visant à rendre publics les rapports d'inspection des abattoirs

Lors de l’inspection des abattoirs lancée par Stéphane Le Foll en 2016, l’ensemble des rapports d’inspection détaillés avaient été rendus publics. Désormais, ceux-ci ne sont plus accessibles.
Depuis le 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires dans les abattoirs publiés sur la plateforme dédiée « Alim’Confiance » affichent un avis général sur le « niveau de maîtrise sanitaire de l’établissement puisque le résultat du contrôle concerne également le respect des normes en matière de protection des animaux ».
Cela reste insuffisant au regard des attentes des citoyens en matière de transparence, d’autant plus que tous les établissements d’abattage n’y sont pas référencés.
Les rapports d’inspection ayant déjà été publiés officiellement, il semble légitime d’inscrire dans la loi l’obligation de les rendre publics.

(exposé sommaire)
Amendement retiré

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Pictogramme Élevage Élevage

le 13 avril 2018 - Amendement

Amendements CE453, CE1259 et CE1414 visant à interdire la castration à vif des porcelets

Nombre de nos voisins européens se sont engagés dans la voie de l’interdiction de cette pratique à l’image de la Suisse, la Suède, la Norvège ou bien, plus récemment, l’Allemagne avec une interdiction effective en 2019. Dans d’autres pays comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou au Portugal, une grande majorité des porcs ne sont, de fait, plus castrés à vif. Selon un sondage Yougov, mené en 2017, 85 % des Français se sont déclarés défavorables aux mutilations pratiquées sur les cochons.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendements rejetés ou non soutenus

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Pictogramme Élevage Élevage

le 13 avril 2018 - Amendement

Amendements CE193, CE271, CE1415, CE1518 et CE1551 visant à intégrer la sensibilisation au "bien-être animal" dans les formations agricoles

Semble positif mais nécessite d'être détaillé en mesures concrètes

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal
(extrait de l'amendement adopté)

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→ Monique Limon→ Loïc Dombreval→ Sandrine Le Feur→ Célia de Lavergne→ Damien Adam→ Patrice Anato→ Sophie Beaudouin-Hubiere→ Grégory Besson-Moreau→ Barbara Bessot Ballot→ Yves Blein→ Éric Bothorel→ Sébastien Cazenove→ Anthony Cellier→ Michèle Crouzet→ Yves Daniel→ Michel Delpon→ Nicolas Démoulin→ Stéphanie Do→ Christelle Dubos→ Véronique Hammerer→ Christine Hennion→ Philippe Huppé→ Guillaume Kasbarian→ Marie Lebec→ Jean-Claude Leclabart→ Roland Lescure→ Richard Lioger→ Didier Martin→ Graziella Melchior→ Mickaël Nogal→ Valérie Oppelt→ Anne-Laurence Petel→ Benoit Potterie→ Jean-Bernard Sempastous→ Denis Sommer→ Huguette Tiegna→ Richard Ferrand→ Laurence Maillart-Méhaignerie→ Jean-Baptiste Djebbari→ Bérangère Abba→ Christophe Arend→ Danielle Brulebois→ Stéphane Buchou→ Jean-François Cesarini→ Jean-Charles Colas-Roy→ Bérangère Couillard→ Yolaine de Courson→ Jennifer De Temmerman→ Jean-Luc Fugit→ Yannick Haury→ Sandrine Josso→ Stéphanie Kerbarh→ François-Michel Lambert→ Sandra Marsaud→ Marjolaine Meynier-Millefert→ Matthieu Orphelin→ Sophie Panonacle→ Zivka Park→ Alain Perea→ Patrice Perrot→ Barbara Pompili→ Véronique Riotton→ Laurianne Rossi→ Nathalie Sarles→ Vincent Thiébaut→ Frédérique Tuffnell→ Laurence Vanceunebrock-Mialon→ Jean-Marc Zulesi→ Mathilde Panot→ Clémentine Autain→ Ugo Bernalicis→ Éric Coquerel→ Alexis Corbière→ Caroline Fiat→ Bastien Lachaud→ Michel Larive→ Jean-Luc Mélenchon→ Danièle Obono→ Loïc Prud'homme→ Adrien Quatennens→ Jean-Hugues Ratenon→ Muriel Ressiguier→ Sabine Rubin→ François Ruffin→ Bénédicte Taurine
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Pictogramme Élevage Élevage

le 3 avril 2018 - Amendement

Amendement CE97 visant à étendre aux animaux "d'élevage"' l'interdiction d'attribuer en lot ou prime un animal vivant

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE97

présenté par

Mme O'Petit
----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

À la première phrase de l’article L. 214‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les animaux d’élevage sont principalement des animaux de pacage ou des animaux de basse-cour destinés à l’alimentation humaine.

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Pictogramme Expérimentation Expérimentation

le 20 février 2018 - Question parlementaire

La députée Claire O'Petit demande des mesures afin de diminuer le nombre d'animaux subissant des expérimentations

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des animaux utilisés à des fins expérimentales en France. Compte tenu d'un doute croissant de la communauté scientifique quant à la fiabilité pour l'espèce humaine de telles études sur les animaux, de l'existence de méthodes expérimentales substitutives, de l'opposition indéniable de l'opinion publique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et si elle compte prendre des mesures visant à diminuer le nombre d'animaux utilisés en laboratoire.
(Question écrite de Claire O'Petit, députée de l'Eure)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2018 - Question parlementaire

3 députés demandent l'extension la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

Afin de ne pas laisser ces comportements impunis et de faciliter le travail des forces de l'ordre, il serait opportun de préciser si les décrets visés par l'article L. 214-3 sont soumis eux aussi à l'amende forfaitaire. Ainsi, alors qu'elle a récemment déposé des amendements relatifs à l'extension de l'amende forfaitaire sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de programmation 2019-2022 et de la réforme pour la justice, elle lui demande de clarifier sa position sur le régime applicable aux décrets visés au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
(extrait de la question)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 17 janvier 2018 - Communication officielle → Prise de position marquante

Création d'un groupe de travail sur la condition animale au sein de La République en marche

L' objectif de ce groupe est de réunir, au delà des adhérents de En Marche, les citoyens intéressés par la question animale afin de travailler à l’élaboration de politiques publiques (nationales ou locales) visant à faire évoluer la condition des animaux dans notre pays. Ce travail sera mis à la disposition des élus, en particulier les députés, investis sur cette question dont certains seront présents :
Samantha Cazebonne, députée des Français établis hors de France, 5e circonscription
Loïc Dombreval, député des Alpes Maritimes, 2e circonscription
Claire O’Petit, députée de l’Eure 5e circonscription

(extrait du texte de l'événement de lancement Facebook)

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Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture

le 11 janvier 2018 - Manifeste

Tribune appelant les parlementaires européens à interdire la pêche électrique

Nous appelons les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique pour que l’Europe soit un exemple de comportement responsable et non la lanterne rouge du monde. L’évolution de la réglementation a constitué une pente glissante dangereuse : l’interdiction s’est muée en dérogation, elle-même outrepassée par les Pays-Bas.
(extrait de la Tribune)
À l'Assemblée nationale, la Proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique a été adoptée à l'unanimité le 6 mars par les 162 députés présents dans l'hémicycle, tous groupes politiques et non-inscrits confondus. « Les résolutions parlementaires de l’article 88-4 n’ont pas de valeur juridique contraignante mais elles ont une portée politique. »
Le vote unanime des députés constitue un message fort adressé au gouvernement. (...) Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation Stéphane Travert, présent dans l’hémicycle, a clarifié la position de la France et affirmé son soutien à une interdiction totale (...) BLOOM félicite le gouvernement pour son changement de position mais attend désormais de la France son plan d’action pour former une majorité qualifiée d’Etats membres solidaires de sa position au Conseil.
(extrait de l'article de l'association Bloom)
par 402 voix contre 232 [dont tous les eurodéputés français présents, à l'exception de Nathalie Griesbeck qui a techniquement voté contre mais indiqué qu'il s'agissait d'une erreur], le Parlement européen a voté mardi [16 janvier] l'interdiction totale de cette pratique dénoncée par les défenseurs de l'environnement. (...) Les Néerlandais sont actuellement les seuls à miser sur cette pêche qu'ils présentent comme «innovante». (...) Une coalition bizarre d'ONG et de pêcheurs français a gagné, les Pays-Bas doivent maintenant travailler au Conseil pour sauver ce qui peut être sauvé», réclame l'élu libéral néerlandais Gerben-Jan Gerbrandy.
(extrait de l'article d'isabelle Ory, Le Figaro)

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→ Adrien Quatennens→ Adrien Taquet→ Agnès Firmin Le Bodo→ Agnès Thill→ Alexandra Valetta Ardisson→ Alexandre Holroyd→ Alexis Corbière→ André Villiers→ Anissa Khedher→ Anne Brugnera→ Anne Genetet→ Annie Chapelier→ Anthony Cellier→ Antoine Herth→ Aude Bono-Vandorme→ Aude Luquet→ Barbara Bessot Ballot→ Barbara Pompili→ Bastien Lachaud→ Bernard Brochand→ Bertrand Bouyx→ Bertrand Pancher→ Brahim Hammouche→ Brigitte Bourguignon→ Brigitte Liso→ Bruno Duvergé→ Bruno Fuchs→ Bruno Joncour→ Bruno Millienne→ Bruno Questel→ Bruno Studer→ Béatrice Descamps→ Béatrice Piron→ Bénédicte Peyrol→ Bénédicte Taurine→ Bérangère Abba→ Bérangère Couillard→ Carole Bureau-Bonnard→ Caroline Abadie→ Caroline Fiat→ Charles de Courson→ Christian Hutin→ Christine Cloarec→ Christine Hennion→ Christophe Blanchet→ Christophe Naegelen→ Clémentine Autain→ Cyrille Isaac-Sibille→ Cécile Untermaier→ Cédric Villani→ Danielle Brulebois→ Danièle Cazarian→ Danièle Hérin→ Danièle Obono→ Denis Masséglia→ Denis Sommer→ Didier Martin→ Didier Quentin→ Dominique Potier→ Élisabeth Toutut-Picard→ Élodie Jacquier-Laforge→ Éric Alauzet→ Éric Bothorel→ Éric Girardin→ Erwan Balanant→ Fabien Lainé→ Fabien Matras→ Fabien Roussel→ Fabienne Colboc→ Fiona Lazaar→ Florence Granjus→ Florence Lasserre-David→ Florent Boudié→ Francis Vercamer→ François Jolivet→ François Ruffin→ François-Michel Lambert→ Frédérique Dumas→ Frédérique Tuffnell→ Gilles Le Gendre→ Graziella Melchior→ Guillaume Gouffier-Cha→ Guillaume Kasbarian→ Guillaume Vuilletet→ Guy Bricout→ Géraldine Bannier→ Hervé Berville→ Hervé Pellois→ Hubert Julien-Laferriere→ Huguette Tiegna→ Hélène Zannier→ Isabelle Florennes→ Jacqueline Dubois→ Jean-Baptiste Djebbari→ Jean-Baptiste Moreau→ Jean-Charles Colas-Roy→ Jean-Charles Larsonneur→ Jean-Christophe Lagarde→ Jean-François Eliaou→ Jean François Mbaye→ Jean-Hugues Ratenon→ Jean-Jacques Bridey→ Jean-Louis Bourlanges→ Jean-Louis Touraine→ Jean-Luc Fugit→ Jean-Luc Lagleize→ Jean-Luc Mélenchon→ Jean-Luc Reitzer→ Jean-Luc Warsmann→ Jean-Marc Zulesi→ Jean-Marie Fiévet→ Jean-Michel Clément→ Jean-Michel Jacques→ Jean-Noël Barrot→ Jean-Paul Mattei→ Jean-Pierre Cubertafon→ Jean-Pierre Pont→ Jennifer De Temmerman→ Jimmy Pahun→ Joachim Son-Forget→ Josiane Corneloup→ Josy Poueyto→ Julien Dive→ Laure de La Raudière→ Laurence Maillart-Méhaignerie→ Laurence Vanceunebrock-Mialon→ Laurence Vichnievsky→ Laurent Garcia→ Laëtitia Romeiro Dias→ Liliana Tanguy→ Lise Magnier→ Loïc Dombreval→ Loïc Kervran→ Loïc Prud'homme→ Marguerite Deprez-Audebert→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Marie-Christine Verdier-Jouclas→ Marie-Pierre Rixain→ Marielle de Sarnez→ Marine Brenier→ Marion Lenne→ Mathilde Panot→ Matthieu Orphelin→ Maud Petit→ Maurice Leroy→ Max Mathiasin→ Maina Sage→ Meyer Habib→ Michel Fanget→ Michel Larive→ Michel Zumkeller→ Michèle de Vaucouleurs→ Michèle Peyron→ Mireille Clapot→ Moetai Brotherson→ Mohamed Laqhila→ Monica Michel→ Monique Limon→ Muriel Ressiguier→ Nadia Essayan→ Natalia Pouzyreff→ Nathalie Bassire→ Nathalie Elimas→ Nicolas Démoulin→ Nicolas Turquois→ Nicole Trisse→ Olivia Gregoire→ Olivier Becht→ Olivier Serva→ Patrice Anato→ Patrice Perrot→ Patricia Gallerneau→ Patrick Mignola→ Paul Christophe→ Paul Molac→ Philippe Bolo→ Philippe Chalumeau→ Philippe Dunoyer→ Philippe Gomès→ Philippe Michel-Kleisbauer→ Philippe Vigier→ Pierre Henriet→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Pierre-Alain Raphan→ Pierre-Henri Dumont→ Pierre-Yves Bournazel→ Raphaël Gérard→ Richard Lioger→ Richard Ramos→ Rodrigue Kokouendo→ Roland Lescure→ Rémi Delatte→ Sabine Rubin→ Sabine Thillaye→ Sandra Marsaud→ Sandrine Josso→ Sandrine Le Feur→ Sarah El Haïry→ Sereine Mauborgne→ Sira Sylla→ Sonia Krimi→ Sophie Auconie→ Sophie Beaudouin-Hubiere→ Sophie Mette→ Stéphane Buchou→ Éric Coquerel→ Sébastien Jumel→ Sébastien Nadot→ Stéphane Claireaux→ Stéphane Demilly→ Stéphane Testé→ Stéphane Trompille→ Stéphane Viry→ Stéphanie Kerbarh→ Stéphanie Rist→ Sylvain Maillard→ Sylvain Waserman→ Sylvie Charrière→ Thierry Benoit→ Thierry Michels→ Thierry Robert→ Thomas Rudigoz→ Typhanie Degois→ Ugo Bernalicis→ Valérie Gomez-Bassac→ Valérie Thomas→ Véronique Hammerer→ Vincent Bru→ Vincent Ledoux→ Yannick Favennec Becot→ Yannick Kerlogot→ Yves Daniel→ Yves Jégo
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Pictogramme Élevage Élevage

le 19 septembre 2017 - Question parlementaire

La députée Claire O'Petit demande une action du gouvernement contre les souffrances des animaux transportés

le règlement 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que des mesures nationales plus contraignantes peuvent être édictées afin d'améliorer le bien-être animal. (...) De plus, dans son arrêt du 23 avril 2015, la CJUE précise que cette protection ne s'arrête pas aux frontières de l'État membre et que, par conséquent, les autorités nationales doivent s'assurer du respect du règlement 1/2005 jusqu'à la destination finale par le responsable du transport. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de transport des animaux destinés aux livraisons intracommunautaires mais aussi aux exportations.
(extrait de la question écrite)