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le 26 janvier 2021 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi 3802 visant à interdire les corridas

N° 3802

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les corridas,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Ian BOUCARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bernard BROCHAND, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Bernard PERRUT, Nathalie PORTE, Vincent ROLLAND,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Assemblée nationale se penchera prochainement sur le sujet de la condition animale pour lutter efficacement contre l’abandon et pour mettre fin à certaines dérives telles que la maltraitance. Cette avancée législative doit bien entendu, être l’occasion d’interdire les actes de cruauté envers les animaux, au premier rang desquels figure la corrida et son cortège d’actes de torture subis par tant de taureaux massacrés et tués pour divertir les foules.

Depuis longtemps, ces pratiques culturelles qui déchaînent les passions, constituent un macabre spectacle qui se termine toujours par une célébration de la mise à mort qui triomphe de la vie.

Pourtant, le choix des Français sur ce sujet est sans appel. Plus de 75 % des Français sont pour l’interdiction de la corrida, et 79 % des Français estiment que les corridas ne peuvent plus être considérés comme un spectacle à notre époque. Nul doute qu’ils seraient plus nombreux encore si tous avaient en tête les chiffres liés à ce loisir sanglant.

En effet, chaque année, plus de 250 000 taureaux sont publiquement mis à mort dans le monde après avoir enduré souvent plus de deux heures de mutilations et de souffrances au nom des traditions, ou de l’histoire.

En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l’impunité d’une telle cruauté.

Chaque année, ce sont plus de 18 000 corridas qui ont lieu en Espagne, ce qui constitue le 2ème spectacle de masse après le football.

En 2021, l’arène ne doit plus être ce tombeau funeste de la maltraitance, où l’homme achève encore un animal juste pour le plaisir.

Chaque année, ce ne sont pas moins de 1 000 taureaux qui sont torturés à mort en France pour satisfaire ce rituel qui révèle l’atrocité d’une pratique qui perdure au nom de la seule coutume locale.

En 2021, voici la froide réalité d’une tradition qu’il nous faut oublier au plus vite !

A l’autre bout du monde, le Chili, l’Argentine, Cuba et l’Uruguay, ont su nous montrer le chemin d’une vie sans corrida en faisant le choix d’interdire progressivement cette pratique cruelle qui a désormais totalement disparue de leur pays.

L’Union Européenne condamne désormais ces pratiques en votant([1]) l’arrêt du versement des aides de la PAC destinées aux élevages de taureaux de combat. Elle ne subventionne plus la mort dans nos collectivités, tant il est devenu incompréhensible de financer l’organisation de ces tournois mortels.

La Catalogne a eu le courage de voter l’interdiction des corridas en juillet 2010, faisant de ce territoire le premier défenseur de la vie animale en Espagne. Malgré les pressions historiques, elle protège, désormais, l’avenir de ses taureaux.

En France, malgré l’interdiction des sévices réalisés sur les animaux par la loi Grammont votée en 1850, un texte précise toujours que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux courses de taureaux. De même, l’arrêté de la cour d’appel de Toulouse du 3 avril 2000([2]) délimite encore une autorisation de ces pratiques dans certaines régions où la corrida constitue une tradition locale.

En dépit des évolutions contemporaines de notre droit animalier reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles depuis leur insertion dans le code rural([3]), la pratique des corridas persiste, alors même que le Code pénal([4]) réprime les actes de cruauté envers un animal, sous couvert de l’exception législative faite aux courses de taureaux.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs confirmé que cette immunité pénale accordée à la corrida pour des actes de cruauté envers un animal, était conforme à la Constitution([5]) dès lors qu’une tradition locale ininterrompue pouvait être invoquée, considérant l’absence de droit interdisant la corrida.

La nouvelle conception de l’animal considéré comme un être sensible qui peut souffrir dans le Code civil([6]) par la loi du 16 février 2015, faisant de lui un être vivant doué de sensibilité, ne censure toujours pas la corrida qui fait encore office d’exception au Code pénal, et ce, malgré la radiation des corridas de l’inventaire du patrimoine français en 2016 par la cour administrative d’appel de Paris.

Peu à peu, l’éveil des consciences s’impose sur les convictions du passé, et la lutte contre la maltraitance animale fragilise l’interprétation d’une loi amorale reposant encore sur des notions floues de « traditions locales ininterrompues » ou de « courses de taureaux ».

Avec lui, le régime d’exception légal aux sévices graves se fissure. Il apparait dorénavant comme une tolérance dépassée du législateur répondant à des pratiques d’un autre temps, qui tente encore de légitimer la mutilation et les souffrances abominables de milliers de taureaux.

En 2021, profitons donc de l’occasion qui nous est donnée, pour faire reculer la barbarie et interdire ces corridas qu’une majorité de la population française rejette au motif légitime qu’elles n’ont plus leur place dans notre monde.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à supprimer le septième alinéa de l’article 521‑1 du Code pénal pour interdire définitivement les corridas en France.

Comme le disait Victor Hugo, « torturer un taureau pour le plaisir, pour l’amusement, c’est beaucoup plus que torturer un animal, c’est torturer une conscience »[7] , alors la corrida ne peut plus s’exempter du code pénal, voilà pourquoi je vous demande d’abolir le droit de mise à mort.

Il faut arrêter le bain de sang !

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La première phrase du septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimée.

([1]) Amendement du 22 octobre 2020

([2]) Arrêt du 3 avril 2000, Répertoire N° 1999/03392

([3]) Article L.214-1 du Code rural

([4]) Premier alinéa de l'article 521-1 du Code pénal

([5]) Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012

([6]) Article 515-14 du Code civil

([7]) Victor Hugo