Proposition de loi sénatoriale N°229 visant à interdire la corrida et les combats de coqs aux mineurs de 16 ans

N° 229
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans,

présentée
Par MM. Arnaud BAZIN, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Nadine BELLUROT, Esther BENBASSA, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joël GUERRIAU, Mme Marie MERCIER, M. Olivier PACCAUD, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Bruno SIDO et André VALLINI,
Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
Article 1er
Le onzième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 522-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »