LR
Photo Antoine Lefèvre Antoine Lefèvre - Sénateur (02)
LR
Photo Catherine Deroche Catherine Deroche - Sénateur (49)
LR
Photo Pascale Gruny Pascale Gruny - Sénateur (02)
LR
Photo Daniel Gremillet Daniel Gremillet - Sénateur (88)
LR
Photo Sébastien Meurant Sébastien Meurant - Sénateur (95)
LR
Photo Pierre Charon Pierre Charon - Sénateur (75)
LR
Photo Laure Darcos Laure Darcos - Sénateur (91)
LR
Photo Marc Laménie Marc Laménie - Sénateur (08)
LR
Photo Frédérique Puissat Frédérique Puissat - Sénateur (38)
LR
Photo Jean-Noël Cardoux Jean-Noël Cardoux - Sénateur (45)
UDI
Photo René Danesi René Danesi - Sénateur (68)
LR
Photo Vivette Lopez Vivette Lopez - Sénateur (30)
DVD
Photo Catherine Di Folco Catherine Di Folco - Sénateur (69)
LR
Photo Jacques Genest Jacques Genest - Sénateur (07)
LR
Photo Max Brisson Max Brisson - Sénateur (64)
LR
Photo Jackie Pierre Jackie Pierre - Sénateur (88)
LR
Photo Jean-Claude Bouchet Jean-Claude Bouchet - Député (84)
LR
Photo Benoît Huré Benoît Huré - Sénateur (08)
LR
Photo Christophe Priou Christophe Priou - Sénateur (44)
LR
Photo Claudine Thomas Claudine Thomas - Sénateur (77)
DVD
Photo Philippe Adnot Philippe Adnot - Sénateur (10)
LR
Photo Élisabeth Lamure Élisabeth Lamure - Sénateur (69)
LR
Photo Charles Revet Charles Revet - Sénateur (76)
LR
Photo Ladislas Poniatowski Ladislas Poniatowski - Sénateur (27)
LR
Photo Jean-Marie Morisset Jean-Marie Morisset - Sénateur (79)
LR
Photo Patrick Chaize Patrick Chaize - Sénateur (01)
LR
Photo Guillaume Chevrollier Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)
LR
Photo Philippe Paul Philippe Paul - Sénateur (29)
LR
Photo Bernard Bonne Bernard Bonne - Sénateur (42)
LR
Photo Anne Chain-Larché Anne Chain-Larché - Sénateur (77)
Olivier Paccaud - Sénateur (60)
Christine Bonfanti-Dossat - Sénateur (47)
Laurent Duplomb - Sénateur (43)
Bruno Sido - Sénateur (52)
Jean-François Rapin - Sénateur (62)
ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement 380 visant à supprimer la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas de maltraitance

Agir !

Interpellez-les

Click & Tweet Click & Mail Click & Comment

Commentez directement sur leurs pages Facebook

→ Frédérique Puissat→ Max Brisson→ Jean-Claude Bouchet→ Anne Chain-Larché

Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. (...) leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.
Amendement retiré

N° 380 rect. bis

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré
MM. DUPLOMB, GREMILLET et ADNOT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DI FOLCO et GRUNY, MM. GENEST, HURÉ et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET et SIDO et Mme THOMAS
ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent la procédure judiciaire et contentieuse afin de s'attaquer à l'agriculture conventionnelle et aux éleveurs. Elles véhiculent une idéologie jusqu'au-boutiste loin des réalités et stigmatisent nos producteurs de manière inconsidérée. De plus, leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Source :
Opinion publique :
Soumis par Samuel L214