Droit animal Élevage

Amendement 380 visant à supprimer la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas de maltraitance

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Christine Bonfanti-Dossat Sénatrice (47) LR
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Amendement

Nationale

Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. (...) leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.
Amendement retiré

N° 380 rect. bis

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré
MM. DUPLOMB, GREMILLET et ADNOT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DI FOLCO et GRUNY, MM. GENEST, HURÉ et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET et SIDO et Mme THOMAS
ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent la procédure judiciaire et contentieuse afin de s'attaquer à l'agriculture conventionnelle et aux éleveurs. Elles véhiculent une idéologie jusqu'au-boutiste loin des réalités et stigmatisent nos producteurs de manière inconsidérée. De plus, leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Sources

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52%

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estiment que la loi défend mal les animaux

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estiment que l'abattage sans étourdissement préalable est inacceptable quelles que soient les circonstances

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