Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

652 personnalités

Eurodéputée

Anne-Sophie Pelletier

Photo de Anne-Sophie Pelletier

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 14ème/79

Charlotte Marchandise

Photo de Charlotte Marchandise

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Conseil de Paris

Danielle Simonnet

Photo de Danielle Simonnet

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Députée (77)

Sylvie Bouchet Bellecourt

Photo de Sylvie Bouchet Bellecourt

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 154ème/577

Stéphane Hablot

Photo de Stéphane Hablot

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Maire (Toulouse)

Jean-Luc Moudenc

Photo de Jean-Luc Moudenc

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Maire (Lille)

Martine Aubry

Photo de Martine Aubry

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Députée (95)

Cécile Rilhac

Photo de Cécile Rilhac

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 34ème/577
Maire (Bordeaux)

Pierre Hurmic

Photo de Pierre Hurmic

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20

Fabien Engelmann

Photo de Fabien Engelmann

RN

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Députée (60)

Carole Bureau-Bonnard

Photo de Carole Bureau-Bonnard

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 175ème/577
Maire (Belfort)

Damien Meslot

Photo de Damien Meslot

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Olivier Clodong

Photo de Olivier Clodong

DVD

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Aymeric Caron

Photo de Aymeric Caron

REV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Benjamin Joyeux

Photo de Benjamin Joyeux

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Célia Fontaine

Photo de Célia Fontaine

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Jean-Marc Lahaye

Photo de Jean-Marc Lahaye

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Olivier De Vellis

Photo de Olivier De Vellis

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Élodie Maizeray

Photo de Élodie Maizeray

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Géraldine Le Bihan

Photo de Géraldine Le Bihan

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Alexis Clot

Photo de Alexis Clot

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20
Gouvernement

Barbara Pompili

Photo de Barbara Pompili

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20
Députée (03)

Laurence Vanceunebrock-Mialon

Photo de Laurence Vanceunebrock-Mialon

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20
- 58ème/577
Député (83)

Philippe Michel-Kleisbauer

Photo de Philippe Michel-Kleisbauer

MoDem

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20
- 118ème/577
 

Contre les animaux

881 personnalités

Jacques Mézard

Photo de Jacques Mézard

PRG

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20

Catherine Tasca

Photo de Catherine Tasca

PS

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20

Pierre-Yves Collombat

Photo de Pierre-Yves Collombat

FI

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Eurodéputé

Gilles Lebreton

Photo de Gilles Lebreton

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 50ème/79
Eurodéputée

Joëlle Mélin

Photo de Joëlle Mélin

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 51ème/79
Eurodéputé

Éric Andrieu

Photo de Éric Andrieu

PS

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 30ème/79

Gérard Bailly

Photo de Gérard Bailly

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Eurodéputée

Sylvie Guillaume

Photo de Sylvie Guillaume

PS

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 29ème/79
Pdt région (Hauts-de-France)

Xavier Bertrand

Photo de Xavier Bertrand

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Députée (61)

Véronique Louwagie

Photo de Véronique Louwagie

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 517ème/577
Députée (60)

Agnès Thill

Photo de Agnès Thill

UDI

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 360ème/577

Daniel Fasquelle

Photo de Daniel Fasquelle

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Eurodéputée

Valérie Hayer

Photo de Valérie Hayer

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 43ème/79
Eurodéputé

Jérôme Rivière

Photo de Jérôme Rivière

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 68ème/79
Eurodéputé

Geoffroy Didier

Photo de Geoffroy Didier

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 78ème/79
Eurodéputé

Philippe Olivier

Photo de Philippe Olivier

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 72ème/79
Eurodéputée

Mathilde Androuët

Photo de Mathilde Androuët

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 67ème/79
Eurodéputé

François-Xavier Bellamy

Photo de François-Xavier Bellamy

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 60ème/79
Eurodéputée

France Jamet

Photo de France Jamet

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 55ème/79
Eurodéputée

Julie Lechanteux

Photo de Julie Lechanteux

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 58ème/79
Eurodéputée

Nathalie Loiseau

Photo de Nathalie Loiseau

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 63ème/79
Eurodéputée

Nathalie Colin-Oesterlé

Photo de Nathalie Colin-Oesterlé

LC

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 65ème/79
Eurodéputé

Hervé Juvin

Photo de Hervé Juvin

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 69ème/79
Eurodéputée

Stéphanie Yon-Courtin

Photo de Stéphanie Yon-Courtin

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 45ème/79
 
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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

807 prises de position

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Chasse Chasse

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 16 mars 2015 - Vote → Nationale

La ministre Ségolène Royal s'oppose à la pénalisation des actes de cruauté envers les animaux sauvages

Tel qu’il est rédigé, il est en outre certain que cet article entraînerait à terme des contentieux sur tous les actes de chasse ou de pêche. La durée des souffrances endurée par l’animal pourrait ainsi être portée devant les tribunaux ; le chasseur devrait démontrer qu’il a – ou non – tué l’animal assez rapidement pour déterminer s’il lui a volontairement fait endurer une souffrance. L’article ne peut donc être accepté en l’état, et le Gouvernement est par conséquent favorable à sa suppression.

extrait de l'intervention de la ministre en soutien aux amendements de suppression de l'article 4 ter qui entendait étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal

ont agi pour les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Chasse Chasse

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 12 mars 2015 - Amendement → Nationale

Amendements 39, 436 et 956 visant à reconnaître la sensibilité des animaux sauvages dans le code de l'environnement

Alors que personne ne nie le caractère sensible de l’animal, inscrit depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime à l’article L. 214‑1, et inscrit récemment dans le code civil (art. 515‑14) avec le vote de la loi sur la modernisation et de simplification du droit, il apparaît illogique que le caractère sensible de l’animal sauvage ne soit pas inscrit également dans le code de l’environnement.
Cet amendement vise à répondre à ce problème.
extraits des Exposés sommaires des amendements identiques
L'objet de ces amendements a été rejeté.

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Chasse Chasse

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 12 mars 2015 - Amendement → Nationale

Amendements 180, 243, 312, 514, 577, 708, 741, 821, 1104, 1193 et 1238 visant à refuser aux animaux sauvages la protection pénale contre les sévices graves ou actes de cruauté

L’article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal [...] il apparaît plus que nécessaire de rejeter cet article.
extrait des Exposés sommaires des amendements identiques
L'objet de ces amendements a été adopté.

ont penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 28 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

Reconnaissance de la sensibilité des animaux dans le code civil : la garde des sceaux a soutenu pour le gouvernement ce premier pas

Positif mais pas encore assez ambitieux

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est défavorable [aux amendements 5 et 6 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil]. Nous avons déjà eu ce débat à deux reprises. Il a été approfondi, de part et d’autre. Il y a incontestablement un désaccord et une divergence d’appréciation, que nous assumons de part et d’autre aussi. Nous souhaitons maintenir cette disposition dans le texte.

extraits des interventions précédant le rejet des amendements nos 5 et 6

ont penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 28 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

Sensibilité des animaux finalement reconnue dans le code civil : ces députés ont défendu en séance ce premier pas

Positif mais pas encore assez ambitieux

Voici ce que prévoit dorénavant cet article : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». En supprimant le terme « corporels », nous avons levé toute ambiguïté. [...] En bref, aucun bouleversement juridique d’ampleur n’est à attendre de cette rédaction. (Cécile Untermaier)
concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens. (Marc Dolez)
C’est Jean Glavany qui a déposé cet amendement, sur lequel beaucoup de nos collègues s’accordent [...] aucune inquiétude à avoir du fait que le droit civil soit aligné sur les dispositions qui existent déjà dans le code rural ! (Frédéric Lefebvre)
J’ai eu une conversation avec le président de la FNSEA, parce qu’il est vrai qu’il existait une inquiétude, et celle-ci a été ainsi balayée. (Jean Glavany)
extraits des interventions précédant le rejet des amendements nos 5 et 6

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 28 janvier 2015 - Amendement → Nationale

Amendement 6 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

En outre, cet article 1er opère de fait une confusion juridique et anthropologique. Le code civil est - et doit demeurer - le code qui régit les rapports entre les personnes et les droits dont disposent leurs personnes sur leurs biens meubles et immeubles. Il est donc incohérent de vouloir, subrepticement introduire une troisième catégorie juridique dans ce code.
extrait de l'Exposé sommaire
amendement rejeté

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 27 janvier 2015 - Amendement → Nationale

Amendement 5 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 1er bis, loin d’être une simplification, remet bien en cause la classification traditionnelle du code civil concernant les biens, en ne précisant plus clairement à quelle catégorie les animaux appartiennent. L’article 515‑14 nouveau ne dispose pas que les animaux sont des biens, mais il les soumet au régime des biens corporels, ce qui laisse entendre que les animaux ne sont plus par nature des biens. [...]
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis.

extraits de l'Exposé sommaire
amendement rejeté

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 27 janvier 2015 - Source associative → Nationale

Statut juridique des animaux : Jean Glavany appelle les animalistes à rester « confiants »

Rejeté la semaine dernière par le Sénat, qui ne voit dans les animaux qu’un « bien meuble » qu’on « vend et achète », le texte doit encore passer une dernière fois devant l’Assemblée nationale [...] Jean Glavany a contacté Planète Animaux pour témoigner de sa sérénité. « Le Sénat peut bien voter ce qu’il veut, à la fin de la procédure, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot ! », nous a-t-il affirmé, appelant les protecteurs des animaux à rester « confiants .
extrait de l'article

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

Esther Benbassa et les écologistes déplorent la suppression au Sénat de la reconnaissance de la sensibilité des animaux

Mme Esther Benbassa. (...) J’émettrai également un regret, la suppression de l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux qui, s’il était loin d’être parfait, avait le mérite d’aborder véritablement la question.
Nous comprenons les raisons qui ont mené à la suppression de cet article, mais nous [Le Groupe écologiste] espérons que le statut juridique de l’animal, cet « être vivant doué de sensibilité », fera l’objet d’une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société sur l’animal et à mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles.
M. André Gattolin. Bravo !

a agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Vote → Nationale

L'UMP soutient la suppression de la reconnaissance de la sensibilité des animaux dans le code civil

Le second point de divergence entre nos deux assemblées porte sur la question du statut juridique de l’animal.
La disposition introduite est bien sympathique, mais il existe une notion simple dont il faut tenir compte : le fait que l’animal est un bien. Pourquoi l’animal est-il considéré, dans le code civil, comme un bien ? Parce qu’on peut le vendre et qu’on peut le louer. (...) Le groupe UMP soutiendra donc les propositions de la commission des lois[qui a supprimé les dispositions relatives à la reconnaissance de la sensibilité des animaux]

(extrait de l'intervention de Jean-Jacques Hyest)

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