Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Pour aller plus loin

 

Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

658 personnalités

Carole Pellisson

Photo de Carole Pellisson

DLF

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20

Jacques Leboucher

Photo de Jacques Leboucher

MHAN

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Eurodéputé

François Alfonsi

Photo de François Alfonsi

PNC

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 16ème/79
Député (999)

M'jid El Guerrab

Photo de M'jid El Guerrab

PR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 21ème/577

Patrick Le Hyaric

Photo de Patrick Le Hyaric

PCF

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Eurodéputée

Karima Delli

Photo de Karima Delli

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 17ème/79

Geneviève Gaillard

Photo de Geneviève Gaillard

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Députée (66)

Laurence Gayte

Photo de Laurence Gayte

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 204ème/577

Véronique Massonneau

Photo de Véronique Massonneau

LPÉ

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20

Christophe Cavard

Photo de Christophe Cavard

LPÉ

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Députée (92)

Laurianne Rossi

Photo de Laurianne Rossi

LREM-TdP

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 19ème/577
Maire (Toulon)

Hubert Falco

Photo de Hubert Falco

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Maire (Clermont-Ferrand)

Olivier Bianchi

Photo de Olivier Bianchi

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Député (29)

Jean-Charles Larsonneur

Photo de Jean-Charles Larsonneur

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 64ème/577
Eurodéputée

Anne-Sophie Pelletier

Photo de Anne-Sophie Pelletier

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 14ème/79
Députée (77)

Sylvie Bouchet Bellecourt

Photo de Sylvie Bouchet Bellecourt

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 157ème/577
Députée (95)

Cécile Rilhac

Photo de Cécile Rilhac

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
- 35ème/577

Charlotte Marchandise

Photo de Charlotte Marchandise

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20

Stéphane Hablot

Photo de Stéphane Hablot

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Maire (Toulouse)

Jean-Luc Moudenc

Photo de Jean-Luc Moudenc

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Maire (Lille)

Martine Aubry

Photo de Martine Aubry

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20

Fabien Engelmann

Photo de Fabien Engelmann

RN

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
18/20
Maire (Belfort)

Damien Meslot

Photo de Damien Meslot

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20
Députée (60)

Carole Bureau-Bonnard

Photo de Carole Bureau-Bonnard

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20
- 180ème/577
 

Contre les animaux

881 personnalités

Députée (27)

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Photo de Marie Tamarelle-Verhaeghe

MoDem

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 243ème/577
Député (67)

Vincent Thiébaut

Photo de Vincent Thiébaut

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 289ème/577
Députée (70)

Barbara Bessot Ballot

Photo de Barbara Bessot Ballot

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 269ème/577
Député (62)

Benoit Potterie

Photo de Benoit Potterie

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 543ème/577
Eurodéputé

Éric Andrieu

Photo de Éric Andrieu

PS

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 30ème/79
Eurodéputé

Gilles Lebreton

Photo de Gilles Lebreton

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 46ème/79
Eurodéputée

Joëlle Mélin

Photo de Joëlle Mélin

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 54ème/79
Députée (60)

Agnès Thill

Photo de Agnès Thill

UDI

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 377ème/577

Gérard Bailly

Photo de Gérard Bailly

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Député (01)

Damien Abad

Photo de Damien Abad

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 551ème/577
Pdt région (Hauts-de-France)

Xavier Bertrand

Photo de Xavier Bertrand

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Députée (61)

Véronique Louwagie

Photo de Véronique Louwagie

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 515ème/577
Eurodéputée

Valérie Hayer

Photo de Valérie Hayer

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 50ème/79
Député (39)

Jean-Marie Sermier

Photo de Jean-Marie Sermier

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 550ème/577
Député (67)

Patrick Hetzel

Photo de Patrick Hetzel

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 498ème/577
Député (48)

Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de Pierre Morel-À-L'Huissier

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 541ème/577

Daniel Fasquelle

Photo de Daniel Fasquelle

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20

Françoise Grossetête

Photo de Françoise Grossetête

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
Eurodéputée

Nathalie Loiseau

Photo de Nathalie Loiseau

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 71ème/79
Eurodéputée

Nathalie Colin-Oesterlé

Photo de Nathalie Colin-Oesterlé

LC

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 73ème/79
Eurodéputé

Hervé Juvin

Photo de Hervé Juvin

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 64ème/79
Eurodéputée

Stéphanie Yon-Courtin

Photo de Stéphanie Yon-Courtin

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 51ème/79
Eurodéputée

Marie-Pierre Vedrenne

Photo de Marie-Pierre Vedrenne

MoDem

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 58ème/79
Eurodéputée

Véronique Trillet-Lenoir

Photo de Véronique Trillet-Lenoir

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
- 41ème/79
 
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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

832 prises de position

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 28 janvier 2015 - Amendement → Nationale

Amendement 6 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

En outre, cet article 1er opère de fait une confusion juridique et anthropologique. Le code civil est - et doit demeurer - le code qui régit les rapports entre les personnes et les droits dont disposent leurs personnes sur leurs biens meubles et immeubles. Il est donc incohérent de vouloir, subrepticement introduire une troisième catégorie juridique dans ce code.
extrait de l'Exposé sommaire
amendement rejeté

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 27 janvier 2015 - Amendement → Nationale

Amendement 5 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 1er bis, loin d’être une simplification, remet bien en cause la classification traditionnelle du code civil concernant les biens, en ne précisant plus clairement à quelle catégorie les animaux appartiennent. L’article 515‑14 nouveau ne dispose pas que les animaux sont des biens, mais il les soumet au régime des biens corporels, ce qui laisse entendre que les animaux ne sont plus par nature des biens. [...]
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis.

extraits de l'Exposé sommaire
amendement rejeté

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 27 janvier 2015 - Source associative → Nationale

Statut juridique des animaux : Jean Glavany appelle les animalistes à rester « confiants »

Rejeté la semaine dernière par le Sénat, qui ne voit dans les animaux qu’un « bien meuble » qu’on « vend et achète », le texte doit encore passer une dernière fois devant l’Assemblée nationale [...] Jean Glavany a contacté Planète Animaux pour témoigner de sa sérénité. « Le Sénat peut bien voter ce qu’il veut, à la fin de la procédure, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot ! », nous a-t-il affirmé, appelant les protecteurs des animaux à rester « confiants .
extrait de l'article

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ont agi pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

Esther Benbassa et les écologistes déplorent la suppression au Sénat de la reconnaissance de la sensibilité des animaux

Mme Esther Benbassa. (...) J’émettrai également un regret, la suppression de l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux qui, s’il était loin d’être parfait, avait le mérite d’aborder véritablement la question.
Nous comprenons les raisons qui ont mené à la suppression de cet article, mais nous [Le Groupe écologiste] espérons que le statut juridique de l’animal, cet « être vivant doué de sensibilité », fera l’objet d’une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société sur l’animal et à mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles.
M. André Gattolin. Bravo !

a agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Vote → Nationale

L'UMP soutient la suppression de la reconnaissance de la sensibilité des animaux dans le code civil

Le second point de divergence entre nos deux assemblées porte sur la question du statut juridique de l’animal.
La disposition introduite est bien sympathique, mais il existe une notion simple dont il faut tenir compte : le fait que l’animal est un bien. Pourquoi l’animal est-il considéré, dans le code civil, comme un bien ? Parce qu’on peut le vendre et qu’on peut le louer. (...) Le groupe UMP soutiendra donc les propositions de la commission des lois[qui a supprimé les dispositions relatives à la reconnaissance de la sensibilité des animaux]

(extrait de l'intervention de Jean-Jacques Hyest)

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a agi contre les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Vote → Nationale

David Rachline vote en commission contre la reconnaissance de la sensibilité des animaux, dispositions qu'il qualifie de «parasitaires»

En outre, je m’étonne de l’ajout d’éléments « parasitaires » à ce texte ! Je me félicite par conséquent que notre commission des lois ait supprimé les dispositions relatives aux animaux ! (...) je m’étonne que la Chancellerie n’ait pas, si j’ose dire, d’autres chats à fouetter !
(extrait de l'intervention de David Rachline)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Vote → Nationale

L'UDI et le MoDem soutiennent la suppression de la reconnaissance de la sensibilité des animaux dans le code civil

Nous [le groupe UDI-UC] soutenons aussi la suppression, par la commission des lois, des dispositions nouvelles relatives au statut des animaux. En effet, la rédaction retenue de ces mesures, sans grand lien d’ailleurs avec l’objet initial du projet de loi, loin d’être parfaite, soulève de réelles interrogations. Ses promoteurs estiment qu’il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil.
(extrait de l'intervention d'Yves Détraigne)

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

Esther Benbassa déplore le refus du Sénat de reconnaître la sensibilité des animaux

Seule la sénatrice Europe Ecologie-Les Verts Esther Benbassa a exprimé son « regret » suite à la suppression de l’article. « Il était loin d’être parfait, mais il avait le mérite d’aborder véritablement la question [...] nous espérons que le statut juridique de l’animal, cet être vivant doués de sensibilité, fera l’objet d’une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société sur l’animal et a mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles.
extrait de l'article

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

David Rachline se félicite du refus du Sénat de reconnaître la sensibilité des animaux

Je m’étonne de l’ajout d’éléments parasitaires à ce texte. Je me félicite que notre commission des lois ait supprimé les dispositions relatives aux animaux. Je ne vois aucun lien avec la simplification du droit » a souligné le sénateur FN David Rachline.
extrait de l'article

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a agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 janvier 2015 - Communication officielle → Nationale

Pour Jean-Jacques Hyest les animaux doivent rester des biens dans le code civil

« C’est très sympathique tout ça. Mais il y a quand même une notion simple. Un animal est-il un bien ? Oui. Pourquoi ? Parce qu’on peut le vendre, le louer. (…) Ce qui ne veut pas dire du tout qu’il n’y ait pas de disposition (…) qui prévoit qu’on doit veiller à tenir compte que c’est un être sensible. Mais ce n’est pas du droit civil », souligne l’ancien président de la commission des lois du Sénat

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