Amendement sénatorial 22 rect. bis visant à renforcer le principe des 3R en précisant «Remplacement, Réduction, Raffinement» de façon plus favorable aux animaux

Projet de loi
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
N° 22 rect. bis
28 octobre 2020
AMENDEMENT
présenté par
C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté
M. BAZIN, Mmes LASSARADE, EUSTACHE-BRINIO et VERMEILLET, MM. MANDELLI, LEFÈVRE, GUERRIAU et KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. Pascal MARTIN et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. BARGETON, BELIN, Daniel LAURENT, LE GLEUT et BONHOMME, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNE et SAUTAREL, Mmes Frédérique GERBAUD, BOULAY-ESPÉRONNIER, VENTALON et SOLLOGOUB, MM. BIZET et LAGOURGUE, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO et M. LAMÉNIE
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Alinéa 79, deuxième à dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés notamment par l’application de méthodes statistiques et par le partage de données et de résultats susceptibles d’éviter la répétition des expériences. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions d’hébergement et des conditions expérimentales pour en réduire les effets négatifs sur les animaux.

Objet :

Bien qu’elle ne remette pas en cause le contenu de l’alinéa 79 cette nouvelle rédaction est plus précise que la rédaction actuelle, sur les points suivants :
• La Directive européenne ne fixe pas le principe des 3R, concept qui existe depuis 1959, mais cherche à en renforcer la mise en œuvre.
• Conformément aux recommandations de la directive européenne – qui introduit l’amendement – les 3 R doivent s’appliquer dans l’ordre suivant : d’abord le remplacement lorsque cela est possible, ensuite la réduction si le remplacement n’est pas possible, et le raffinement dans tous les cas où des animaux sont utilisés. Cette hiérarchisation des méthodes, qui date des origines du concept, est reprise dans l’article 4 et le considérant 11 de ladite directive.
• La définition du remplacement n’a pas à inclure les termes « dès que possible ». Les méthodes de remplacement existantes dont la validité est attestée doivent être utilisées dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre d’obtenir un résultat au moins aussi satisfaisant que l’utilisation d’animaux.
• Le fait de ne pouvoir engager des projets sur animaux que s’ils sont indispensables figure déjà dans la réglementation; pour autant cette obligation n’entre pas dans la définition d’une méthode de réduction.
• La mention de « protocoles validés » est également inutile puisque qu’un projet ne peut être autorisé par les autorités compétentes que si les protocoles concernant l’utilisation des animaux ont été validés par le comité local éthique en expérimentation animale (qui doit s’assurer de l’application du principe des 3R)
• Le concept de raffinement inclut également l’amélioration des conditions d’hébergement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.