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le 22 février 2022 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi n°5086 visant à interdire les expérimentations animales lorsqu’il existe une méthode alternative et à reconnaitre un droit à l'objection de conscience

N° 5086

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’expérimentation animale
et créant une objection de conscience,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien CHENU, Bruno BILDE, Marine LE PEN, Nicolas MEIZONNET, Myriane HOUPLAIN, Emmanuel BLAIRY, Catherine PUJOL, Michel ZUMKELLER,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2019, ce sont 1 865 403 animaux qui ont été utilisés dans des procédures expérimentales. Si les souris représentent 61 % de ces animaux, on compte près de 6 000 chats et chiens, près de 700 équidés, et plus de 3 000 singes.

Si, globalement, 100 000 animaux de moins ont été sacrifiés pour la recherche en 2019 par rapport à 2018, plusieurs espèces sont au contraire en augmentation : plus 30 000 poules, plus 4 000 reptiles, plus 600 chiens, plus 200 équidés, plus 500 moutons…

Or ces chiffres ne comptabilisent pas les animaux qui ont été euthanasiés pour le renouvellement des « stocks », ni ceux euthanasiés pour des prélèvements de tissus ou cellules afin de développer les méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Ces recherches sur animaux portent principalement sur la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu’aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. Le dernier rapport du Ministère de l’enseignement supérieure, de la recherche et de l’innovation note d’ailleurs que 47,5 % des animaux utilisés subissent une procédure avec une sévérité « modérée », 13,9 % une sévérité lourde, et 6 % « sans réveil », c’est‑à‑dire qui trouvent la mort dans ces procédures expérimentales. Au total, ce sont 67,6 % des animaux qui subissent des expérimentations causant des douleurs importantes, contre 32,4 % seulement « légères ».

Pourtant, avec les capacités technologiques et numériques existantes, des méthodes alternatives existent. Ces méthodes substitutives, c’est‑à‑dire qui ne recourent pas aux animaux, ont fait leur preuve mais elles sont largement délaissées.

Il apparaît que l’expérimentation animale montre des limites avec 90 % d’échec entre les phases précliniques et l’autorisation de mise sur le marché des molécules candidates. De même, certaines maladies comme la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson ou Alzheimer ne bénéficient pas d’avancées avec les résultats de ce type d’expériences. Le recours à des méthodes substitutives, sans l’utilisation d’animaux, répond à une nécessité pour la recherche et l’avancée scientifique.

Par ailleurs, la société accorde une importance particulière au bien‑être animal et souhaite, à juste titre, améliorer leurs conditions de vie et d’existence. Une série de mesures ont été adoptées ces dernières années dans ce sens.

Depuis 2015, dans son article 515‑14, le code civil reconnaît que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». Dès lors, il apparaît incompréhensible de pratiquer des expériences plus ou moins douloureuses, pouvant même conduire à la mort, sur des êtres vivants doués de sensibilité.

Dans la continuité de ces éléments, il est à noter que tout professionnel ou étudiant devrait avoir le droit d’exprimer, sans en être pénalisé, son refus d’expérimenter l’animal. Il s’agit, à l’image de ce qui est fait aux Pays‑Bas ou en Italie, de reconnaître une objection de conscience et ainsi orienter la formation ou les recherches des personnes concernées vers d’autres méthodes expérimentales.

Par conséquent, cette proposition de loi modifie le code rural et de la pêche (article 1er) et le code de l’environnement (article 2) pour interdire l’expérimentation animale lorsqu’une méthode alternative existe, et reconnaître l’objection de conscience à tout citoyen qui refuse le recours à des expériences sur des animaux. Enfin, à travers l’enseignement moral et civique dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, les élèves sont informés de l’existence des méthodes substitutives et de la possibilité de ne pas prendre part à l’expérimentation animale (article 3).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les expériences biologiques, médicales ou scientifiques menées sur les animaux doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. Elles sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces animaux » sont remplacés par le mot : « des » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout professionnel ou étudiant peut choisir d’exercer son droit à la liberté de pensée et de conscience et ne pas pratiquer ou concourir à ces expériences. Ce droit ne doit entraîner aucune discrimination. »

Article 2

L’article L. 412‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Les expériences citées au premier alinéa sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Tout professionnel ou étudiant peut choisir d’exercer son droit à la liberté de pensée et de conscience et ne pas pratiquer ou concourir à ces expériences. Ce droit ne doit entraîner aucune discrimination. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il informe de l’existence de méthodes substitutives dans la recherche et de la possibilité d’une objection de conscience à l’expérimentation animale. »