Animaux de compagnie : François Calvet

François Calvet - Sénateur (66)

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ont agi pour les animaux

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le 18 novembre 2010 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi N° 2957 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries

Article unique

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

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Animaux de compagnie : François Calvet agit pour les animaux familiers

Notes par thème

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