Gilda Hobert

Suite à la diffusion par l’association L214 d’images relevant des pratiques particulièrement choquantes dans certains abattoirs, l’Assemblée nationale a, sur proposition du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, constitué en son sein le 22 mars 2016 une commission d’enquête dont l’objectif était de faire la lumière sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français.
À l’issue de ce travail approfondi, le rapporteur Jean-Yves Caullet et le président Olivier Falorni ont présenté un rapport [qui] contient 65 propositions précises et concrètes qui ont pu être rassemblées autour de cinq thématiques :
– Faire évoluer les règles ;
– Accroître les contrôles et la transparence ;
– Renforcer la formation ;
– Améliorer les pratiques d’abattage ;
- Moderniser les équipements.
(extraits de l'Exposé des motifs)

ART. 3
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. - Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.
(extrait des amendements identiques)
[Le patrimoine naturel] se manifeste aussi à travers les usages qu'il permet : on peut citer l'approvisionnement des sociétés en produits alimentaires, en matériaux de construction, plantes médicinales, bois énergie, eau, mais aussi des aménités comme la pêche et la chasse ou encore toutes les activités récréatives.
(extrait des Exposés sommaires)
Amendements adoptés

ART. 33
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et des autres détenteurs de droits et d'usages.
(extrait des amendements identiques)
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne). (...) Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …
(extrait des Exposés sommaires)
Amendements adoptés

Ces amendements demandent la suppression de l'article adopté en commission abolissant la chasse à la glu.
L'objet de ces amendement a été rejeté.